Convention ONU Handicap

30 Janvier 2012
Critère de discrimination: Handicap

Lors de la Conférence Interministérielle du mardi 12 juillet, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions ont décidé, en application de l’article 33 § 2 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, de confier le mandat de "mécanisme indépendant (…) de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention" au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (ci-dessous : le Centre). A cet effet, un «Service Convention Droit des Personnes Handicapées» (CDPH) est créé au sein du Centre.

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