Une personne âgée en situation de handicap n’est plus sanctionnée quand elle promène son chien sans laisse
Unia est contacté par une personne âgée se déplaçant avec un déambulateur, qui a reçu des amendes de son syndic car elle promène son petit chien sans laisse dans les jardins de la résidence. Après plusieurs échanges avec Unia, le syndic comprend la situation et rembourse les amendes perçues.
Contexte
Unia est contacté par une personne se déplaçant avec un déambulateur. Elle a reçu des amendes du syndic de sa copropriété car elle promène son chien sans laisse dans les jardins de son immeuble.
Malgré sa demande de dérogation, compte tenu de ses contraintes physiques, de la petite taille du chien, du fait qu'il reste sous sa surveillance et ne provoque aucune nuisance, le syndic maintient qu'elle est en infraction avec le règlement d'ordre intérieur concernant les animaux de compagnie et lui inflige des amendes.
Solution négociée
Après plusieurs tentatives de négociation d'Unia en vue d'obtenir des aménagements raisonnables pour la dame, notamment des échanges avec l'Institut professionnel des agents immobiliers et l'Association des copropriétaires, le syndic finit par accepter les demandes d'Unia : la dame peut promener son chien sans le tenir en laisse, aucune amende ne lui sera désormais encore réclamée et les amendes déjà payées seront remboursées.