Communauté germanophone

Découvrez les réglementations de la Communauté germanophone relatives à la non-discrimination et à l'égalité de traitement.

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Décret de base

19 mars 2012 Communauté germanophone

Décret de la Communauté germanophone du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination

Autres décrets

21 février 2022 Communauté germanophone

Décret de la Communauté germanophone du 21 février 2022 établissant différents instruments relatifs à la gestion des informations et des réclamations en Communauté germanophone (protection des lanceurs d’alerte)

29 avril 2019 Communauté germanophone

Décret de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement

15 octobre 2018 Communauté germanophone

Décret de la Communauté germanophone du 15 octobre 2018 relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande

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