Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 6 février 2025
Contrairement à la location, la copropriété n'entre pas dans le champ d'application du Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité. Les copropriétaires ne sont donc pas tenus de mettre en place des aménagements raisonnables.
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Les faits
Le propriétaire d'un appartement vit avec son père de 88 ans, qui se déplace en fauteuil roulant et doit se rendre à l'hôpital 3 fois par semaine pour des soins. L'entrée de l'immeuble se fait par quelques marches. Une rampe d'accès a donc été louée pour rendre le bâtiment accessible aux personnes en fauteuil roulant. Cependant, un conflit survient au sujet du paiement du prix de location de la rampe.
Décision
La cour d'appel a déclaré la demande recevable mais non fondée.
La cour d'appel a fait référence au champ d'application du Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité. Les propriétaires relèvent du champ d'application de ce code, mais pas les copropriétaires. Les copropriétaires ne sont pas tenus de mettre en place des aménagements raisonnables.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C. Appel Bruxelles (Fr.)., 6-2-2025 – numéro de rôle 2024/KR/44
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
- Article 22ter Constitution
- Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité (4 avril 2024)