Cour du travail de Bruxelles (francophone), 15 mai 2012
Un travailleur homosexuel dépose une plainte unique auprès du service de prévention interne concernant des faits qui pouvaient tant ressortir de la loi du 25 février 2003 (ancienne législation anti-discrimination) que sous la législation en matière du bien-être au travail (loi du 4 août 1996). Dans les deux législations une indemnité est prévue qui doit dissuader l’employeur de licencier le travailleur qui a déposé une plainte et indemniser ce dernier pour la perte de son emploi.
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Décision
En l’espèce il s’agit d’une plainte concernant les mêmes faits. Il n’y a donc pas lieux de cumuler les indemnités prévues par les deux législations puisqu’elles couvrent le même objectif.