Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 28 septembre 2020
Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière et transmet tous les documents requis.
[Première instance: Tribunal de première instance du Brabant wallon, 3 septembre 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Décision
Le candidat reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées. Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de première instance du Brabant-wallon constate, sur base des enregistrements, qu’il y a bien eu discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).
Décision
La Cour confirme le jugement.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Bxl., 28-09-2020
Législation : Décret de la Région wallonne relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle (6 novembre 2008)