Cour constitutionnelle, 26 septembre 2019
Les parties requérantes critiquaient la différence de traitement entre la population homosexuelle ou bisexuelle masculine et le reste de la population concernant le don de sang. La loi du 11 août 2017 interdisait aux hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes de donner leur sang pendant une période de 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme.
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Publié : 26/09/2019
Domaine(s) : Protection sociale
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Cour constitutionnelle
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
La Cour constitutionnelle annule une partie de la loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé.
Législation:
- Article 14 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950)
- Article 20 et article 21 Charte sociale européenne (révisée) (3 mai 1996)
- Directive 2004/33/CE de la Commission portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (22 mars 2004)
- Article 10 et article 11 Constitution
- Article 8 et article 9 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (11 août 2017)