Circulaire n° COL 13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discrimination et de délits de haine

En 2013, le Collège des Procureurs généraux adoptait la circulaire COL13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine. Cette circulaire a été mise à jour en 2024.

Une circulaire à destination des services de police et des magistrats 

La circulaire est conçue comme un outil complet visant à uniformiser les politiques de lutte judiciaire contre les discriminations. Elle aborde les volets pénal et civil de la législation tendant à lutter contre les discriminations et s’adresse aussi bien aux parquets et aux services de police qu’aux auditorats et aux services d’inspection. 

Que contient cette circulaire ? 

• La circulaire énumère les différentes législations concernées.  
• Elle explique les différents concepts et infractions. 
• Elle clarifie les attentes envers les magistrats. 
• Elle sollicite également la contribution des services de police afin d’améliorer les enquêtes dans les dossiers de discriminations et délits de haine.

Faciliter la collaboration entre les acteurs 

La circulaire invite chaque zone de police et chaque arrondissement judiciaire à désigner respectivement un policier et un magistrat de référence. Le développement du travail en réseaux entre la police, les magistrats de référence et d’autres instances comme Unia et l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) est essentiel. La circulaire veille donc à améliorer la collaboration entre ces différents acteurs. 

Un encodage et un rapportage précis 

La circulaire prévoit également des dispositions spécifiques concernant l’encodage des dossiers de discrimination au niveau des services de police et du parquet. Il est notamment prévu d’enregistrer pour chaque fait un phénomène (ex : racisme, homophobie, sexisme…) voire un sous-phénomène (ex : afrophobie, antisémitisme, islamophobie…) afin notamment de pouvoir rapporter plus précisément sur ceux-ci. 

Accompagnement et outils 

La circulaire détaille également dans ses annexes des mesures alternatives existantes afin que les juges puissent orienter les auteurs de ce type de faits vers un accompagnement spécifique, soit en lieu et place de poursuites judiciaires, soit comme condition à une condamnation. 

Des dispositions spécifiques en matière de lutte contre la cyberhaine discriminatoire sont aussi reprises dans la COL afin d’outiller les acteurs judiciaires pour réagir utilement à ce phénomène en pleine expansion.