Jurisprudence en matière de discrimination

La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail selon lequel le licenciement d'un homme était discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi anti-discrimination peut être cumulée avec l'indemnité de protection prévue par la loi du 19 mars 1991.

2 supporters de football avaient chanté des chants antisémites et fait le salut hitlérien lors d'un match de football. Ils ont été condamnés pour négationnisme et incitation à la haine et à la violence envers la communauté juive.

Une femme malentendante postule à un emploi dans un magasin de sport mais n'est pas embauchée. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, juge que la femme a été victime d'une discrimination directe en raison de son handicap.

Un homme est licencié pendant une longue période d'incapacité de travail et estime être victime d'une discrimination fondée sur son état de santé. Mais la cour du travail estime que l'homme ne peut pas démontrer des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé.

La cour d'appel a condamné la SNCB pour ne pas avoir mis en place des aménagements raisonnables à la gare de Tielen, ce qui empêche un homme en fauteuil roulant de prendre le train. 

Une femme a été licenciée après son retour de congé de maternité. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime d'une discrimination fondée sur son sexe et a autorisé le cumul de l'indemnité forfaitaire prévue par la loi genre et de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable prévue par la cct n° 109.

Une femme est licenciée le jour de son retour de congé de maladie. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, estime que la femme est victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.

4 militaires étaient accusés de négationnisme et d'incitation à la haine. Ils avaient créé un groupe de discussion appelé "Auschwitz" et diffusé des messages haineux sur les médias sociaux. 

Un homme n'est pas embauché parce qu'il ne veut pas présenter la preuve qu'il a été vacciné contre le Covid. Le tribunal du travail estime qu'il a été victime d'une discrimination fondée sur son (futur) état de santé.

Une femme insulte et frappe un passant sans raison apparente. Elle est condamnée pour coups et blessures et le motif discriminatoire est considéré comme une circonstance aggravante.