Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour européenne des droits de l’homme, 16 janvier 2025
Découvrez l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la condamnation des syndicalistes pour entrave à la circulation. Lisez l'arrêt complet.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 9 décembre 2024
Lors d'un contrôle de police, un homme dit aux inspecteurs de police : « Je zou beter die makakken pakken » (traduction libre : « Tu ferais mieux d’attraper ces macaques ». Le tribunal correctionnel le condamne pour ‘incitation à’. Le tribunal correctionnel a déduit le dol spécial du fait que plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre lui dans le passé pour des propos racistes et discriminatoires, et qu'il a également été condamné en correctionnelle pour cela.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 6 décembre 2024
Une déléguée syndicale invoque une discrimination liée à sa conviction syndicale, mais le tribunal n'a rien constaté. En savoir plus.
Cour d’appel d’Anvers, 6 décembre 2024
Le tribunal correctionnel avait condamné l'administrateur d'un site web pour incitation à la haine et à la violence à l'encontre de la nouvelle porte-parole de l'Open VLD. L'administrateur du site a fait appel du jugement. La cour d’appel estime que le dol spécial du prévenu pouvait être mis en doute et lui accorde l’acquittement.
Cour constitutionnelle, 4 décembre 2024
Une loi du 26 décembre 2022 introduit une limite d’âge pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice. Cette limite d’âge est de 70 ans en principe et de 75 ans maximum. Plusieurs huissiers de justice demandent l’annulation de ces mesures. La Cour constitutionnelle juge que les différentes critiques contre la limite d’âge ne sont pas fondées et rejette les recours.
Conseil d’état, 3 décembre 2024
Un instructeur du SIAMU a été sanctionné disciplinairement pour avoir publié des messages racistes sur sa page Facebook. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas de violation du droit à la vie privée ou du droit à la liberté d'expression.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 3 décembre 2024
Une juriste travaillant pour une commune souhaite porter le voile. Suite à cela, la commune introduit une clause de neutralité exclusive dans son règlement de travail. Le tribunal du travail juge qu’il n’y a pas d’éléments factuels qui puissent justifier le choix de la neutralité exclusive et constate une discrimination indirecte fondée sur la religion.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 2 décembre 2024
Les appelantes sont nées comme métisses au Congo belge. Elles ont été séparées de leur mère sans consentement et placées dans un poste de mission. La cour d'appel a jugé que des crimes contre l'humanité avaient été commis à leur encontre et a accordé aux appelantes une indemnité de 50 000 euros chacune.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 2 décembre 2024
Un homme a été condamné pour coups et blessures, avec motif homophobe, et pour sexisme. Il avait insulté et sévèrement battu la victime dans le quartier gay de Bruxelles, après que celle-ci soit revenue d’un spectacle de drag queen avec des amis.
Cour constitutionnelle, 21 novembre 2024
Le Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination stipule que certaines personnes morales peuvent agir en justice dans le cadre d’une action en cessation. La Cour constitutionnelle a jugé que (1) les dispositions du Décret sont conformes aux règles répartitrices de compétences; (2) qu’il est constitutionnel qu’une personne morale qui invoque un intérêt collectif ne puisse pas agir dans le cadre d’une telle procédure en soutien ou à la place de l’auteur de la discrimination, alors que c’est possible en faveur de la victime ; et (3) que le Décret ne permet pas à des personnes qui invoquent un intérêt personnel sans prétendre pour autant être la victime ou l’auteur de la discrimination d’agir dans le cadre de la procédure précitée visant à faire rapidement cesser une discrimination.