Jurisprudence en matière de discrimination

Le Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination stipule que certaines personnes morales peuvent agir en justice dans le cadre d’une action en cessation. La Cour constitutionnelle a jugé que (1) les dispositions du Décret sont conformes aux règles répartitrices de compétences; (2) qu’il est constitutionnel qu’une personne morale qui invoque un intérêt collectif ne puisse pas agir dans le cadre d’une telle procédure en soutien ou à la place de l’auteur de la discrimination, alors que c’est possible en faveur de la victime ; et (3) que le Décret ne permet pas à des personnes qui invoquent un intérêt personnel sans prétendre pour autant être la victime ou l’auteur de la discrimination d’agir dans le cadre de la procédure précitée visant à faire rapidement cesser une discrimination.

L'article 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé est discriminatoire car il prévoit qu'une personne en situation de handicap avant l'âge de 65 ans, et qui n'a pas introduit de demande d’intervention auprès de l'AVIQ avant cet âge, n'a pas la possibilité de se voir octroyer un budget d'assistance personnelle.

Un homme avait postulé un emploi de statisticien-analyste. Sa candidature n'a pas été retenue. L'entreprise a motivé sa décision en expliquant qu'elle recherchait un profil junior. Le tribunal du travail a déduit de la chronologie des faits et de la terminologie que l'homme avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge.

À la suite de plusieurs recours en annulation des lois du 28 novembre 2022 et du 8 décembre 2022 relatives à la protection des lanceurs d'alerte, la Cour constitutionnelle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, la Cour constitutionnelle interprète deux dispositions de ces lois. 

La Loi relative au bien-être permet à la victime d’un acte de violence au travail de choisir entre une indemnité égale au préjudice réel subi et une indemnité forfaitaire égale à 3 ou 6 mois de salaire brut. La Cour constitutionnelle a jugé que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait décidé, à la suite d'une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des gens du voyage devaient quitter un terrain. Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de raison de prendre cette décision unilatéralement, sans avoir entendu les gens du voyage.

Un prévenu est poursuivi pour avoir agressé trois personnes, dont un couple de jeunes hommes homosexuels. Il est acquitté au bénéfice du doute.

Une femme postule pour un stage non rémunéré dans une société de logement. Sa candidature est rejetée parce qu'elle porte un foulard islamique. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas eu de discrimination directe ou indirecte.

Deux personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour avoir violemment agressé deux jeunes homosexuels. Le caractère homophobe de cette agression a été reconnu par le tribunal. 

Un règlement municipal interdisait le port du « burkini » dans une piscine publique. Deux femmes ont voulu contester cette interdiction devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais celle-ci a jugé leur requête irrecevable, car elles n'avaient pas épuisé les voies de recours internes.