Discrimination sur base de la fortune

Si la législation permet au bailleur de s’assurer de la solvabilité du candidat-locataire, cet examen doit donc se faire au cas par cas, sans exclure a priori une source de revenus, en se basant non seulement sur le montant des revenus mais aussi sur les autres garanties offertes par le candidat (aval, preuve de paiement des loyers précédents…).

Exiger d’un candidat locataire qu’il soit travailleur induit le fait que ce dernier perçoive des revenus professionnels. Cela exclut a priori les personnes bénéficiant d’allocations de chômage, d’allocations invalidité ou handicap, et, comme en l’espèce, du revenu d’intégration.

Par ailleurs, au niveau de la hauteur des revenus, certains bailleurs appliquent la règle du tiers, qui consiste à exiger que le candidat-locataire touche 3x le montant du loyer. Cette règle ne correspond pas à la réalité du marché locatif, où beaucoup de personnes dépensent près de la moitié de leurs revenus dans leur logement. Ainsi, en 2018, ce ne sont que 25 % des ménages qui consacraient 30 % de leur budget ou moins au loyer de leur logement. Un autre quart des ménages dépensaient entre 30 % et 40 % de leurs revenus pour se loger. Quel que soit leur âge, 50 % des locataires dépensaient plus de 40% de leurs revenus pour s’acquitter de leur loyer. (source : Enquête 2018 de l’Observatoire des Loyers de la Région de Bruxelles-Capitale, rendue publique en octobre 2019). 

Afin d’éviter les discriminations relatives à la fortune dans le logement, les différents législateurs ont déterminé les informations qui pouvaient être demandées aux candidats-locataires ainsi que les moments où ces informations pouvaient être demandées (avant la visite – après la visite – après le choix du candidat-locataire.