La discrimination dans la loi
Les règles légales concernant la discrimination en Belgique sont contenues dans 3 lois fédérales de base qui visent à combattre les discriminations fondées sur certaines caractéristiques protégées dans les domaines de compétence des autorités fédérales. La loi antiracisme, la loi antidiscrimination et la loi sur le genre comportent des dispositions – en partie similaires et en partie différentes – sur la discrimination et les discours de haine punissables).
Le Code pénal contient par ailleurs des dispositions relatives aux délits de haine.
Loi antiracisme
La loi antiracisme (1981) réprime certaines formes de discrimination raciale et de discours de haine dans les domaines de compétence des autorités fédérales.
La loi antiracisme porte sur les caractéristiques protégées dites « raciales » :
- la nationalité
- la prétendue race: bien que le terme de « race » soit utilisé dans la langue courant, il ne repose sur aucun fondement scientifique. C’est pourquoi la loi antiracisme parle de « prétendue race »
- la couleur de peau : par exemple les personnes noires ou blanches
- l’ascendance: par exemple l’ascendance juive
- l’origine nationale ou ethnique : par exemple si vous avez des parents d’origine française ou des parents roms
Il faut savoir que ces caractéristiques protégées sont génériques. Elles ne protègent donc pas seulement des minorités, mais aussi des majorités.
La loi antiracisme relève de la compétence d’Unia.
Loi antidiscrimination
La loi antidiscrimination (2007) réprime certaines formes de discrimination et de discours de haine dans les domaines de compétence des autorités fédérales.
La loi antidiscrimination porte sur des caractéristiques protégées autres que « raciales » et liées au genre :
- l’âge
- l’orientation sexuelle
- l’état civil
- la naissance
- la fortune
- la conviction philosophique ou religieuse
- la conviction politique
- la conviction syndicale
- l’état de santé
- le handicap
- une caractéristique physique ou génétique
- l’origine ou la condition sociale
- la langue
La loi antidiscrimination relève de la compétence d’Unia, sauf pour le critère protégé de la langue.
La législation antidiscrimination prévoit la désignation d’un organe distinct qui sera compétent pour les discriminations fondées sur la langue, mais cela n’a pas encore été fait à ce jour.
Loi sur le genre
La loi sur le genre (2007) réprime certaines formes de discrimination et de discours de haine dans les domaines de compétence des autorités fédérales.
La loi sur le genre porte sur des caractéristiques protégées qui sont liées au genre:
- le sexe
- la grossesse
- la procréation médicalement assistée
- l’accouchement
- l’allaitement
- la maternité
- les responsabilités familiales
- l’identité de genre
- l’expression de genre
- les caractéristiques sexuelles
- la transition médiale et sociale
L’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est compétent pour la loi sur le genre.
Décrets et ordonnances régionaux
Les Communautés et les Régions ont adopté leurs propres décrets et ordonnances en matière de discrimination pour les domaines de compétences régionaux. Unia est compétent pour les décrets et ordonnances régionaux, sauf pour :
- le critère protégé de la langue
- les domaines de compétence flamands. C’est alors le Vlaams Mensenrechteninstituut (VMRI) qui est compétent en cas de discrimination concernant les domaines de compétence de la Région flamande et de la Communauté flamande. Attention: Unia reste compétent pour les signalements concernant des discours et des délits de haine en Flandre également.
Signaler une discrimination
Vous vous sentez discriminé ou vous êtes témoin d'une discrimination ? Faites votre signalement en ligne ou appelez le numéro gratuit 0800 12 800 les jours ouvrables entre 9h30 et 13h.