Recommandations pour les biens et services pour les élections de 2024

La digitalisation des services bouleverse profondément l’organisation et le fonctionnement de notre société. De nombreuses personnes notamment parmi les plus vulnérables, rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés dans leur accès aux services d’intérêt général (risques de fracture numérique, de discriminations et de non-recours aux droits). Ce basculement numérique s’est accompagné, ces dernières années, de la disparition progressive de quantité de guichets physiques qui permettaient aux citoyens de mener à bien leurs démarches et d’obtenir des réponses en cas de difficultés administratives.

Unia recommande donc de garantir légalement, sans surcoût et à des horaires appropriés, les différentes modalités d’accès, en particulier physique, à l’ensemble des services d’intérêt général (services publics, bancaires, mutualité, inscription scolaire, transports…) pour qu’aucune démarche ne soit exclusivement numérique. Il convient également d’améliorer l’accessibilité aux outils numériques ainsi qu’à leur utilisation et d’accompagner les publics, en particulier les plus vulnérables, pour qu’ils puissent faire face aux problèmes qui découlent de ces changements.

Avis relatif à l’impact de la digitalisation des services 

Actuellement, les réglementations en matière d’accessibilité ne s’appliquent qu’aux bâtiments et espaces neufs ou à rénover. Il n’existe aucune obligation légale de mise en accessibilité de l’environnement existant (qu’il s’agisse des bâtiments, des voiries ou des transports publics). Or, rénover l’ensemble de celui-ci prendra plusieurs décennies.

Pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, Unia recommande aux autorités d’adopter un cadre juridique contraignant visant la mise en accessibilité progressive de l’environnement existant. Ce cadre juridique doit comporter des objectifs précis et des échéances à respecter à court et à moyen termes. L’élaboration d’un cadre juridique permettra à tous les acteurs (publics ou privés) d’avancer dans la même direction et de manière homogène. Les autorités pourraient s’inspirer de plusieurs pays européens, dont la France, qui ont adopté des législations plus contraignantes en matière d’accessibilité.

Au travers du Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN), les autorités ont pris divers engagements en vue d’améliorer l’accueil des femmes en situation de handicap victimes de violence, notamment en améliorant l’accessibilité des lieux de dépôt de plaintes et des lignes d’urgence (voir notamment les mesures 106, 107 et 113 du PAN).

Comme le Comité du CEDAW (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes) le recommande dans ses Observations finales (§26 a) concernant le huitième rapport périodique de la Belgique, Unia demande aux autorités d’élaborer un plan d’action global en matière d’accessibilité des maisons d’accueil et des foyers des femmes victimes de violence. Etalé sur plusieurs années, ce plan d’action doit comporter un cadastre de la situation existante, des objectifs précis et des ressources pour y parvenir.

• Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 (sarahschlitz.be)
• Observations finales du Comité CEDAW concernant le 8e rapport périodique de la Belgique (ohchr.org)

Le déploiement des zones basses émissions (LEZ), des zones d’accès limité (ZAL) et d’une éventuelle taxe kilométrique intelligente a des conséquences pour certains groupes vulnérables particulièrement dépendants de la voiture en raison du manque d’accessibilité des transports publics.

Lorsque l’on prend des mesures de mobilité visant à dissuader l’usage des voitures privées, il convient d’étudier leurs implications pour les personnes plus vulnérables (telles que les personnes en situation de handicap, âgées, précaires...). En vue d’assurer une transition juste, ces mesures ainsi que les alternatives possibles à l’utilisation de la voiture privée doivent préserver autant que possible la participation à la vie sociale de ces publics. Afin d’éviter des contraintes administratives excessives, des dérogations doivent être accordées de manière aussi automatisée et aussi large que possible (par catégorie).

Les personnes vivant avec des problèmes de santé mentale rencontrent plusieurs difficultés pour accéder aux assurances. Dans leurs contrats (d’assurance solde restant dû, d’assurance revenu garanti, d’assurance hospitalisation…), les assureurs font souvent une distinction entre les troubles somatiques et les troubles psychiques. Ainsi, des surprimes sont demandées, des conditions et des critères d’exclusion plus stricts sont appliqués lorsque la personne souffre ou a souffert de troubles psychiques.

Unia plaide pour que la loi sur les assurances stipule explicitement que les compagnies d’assurance ne peuvent pas faire de distinction injustifiée entre les troubles psychiques et les troubles somatiques. Par ailleurs, Unia demande que le droit à l’oubli (loi du 4 avril 2019) soit étendu aux troubles psychiques chroniques.

La formation et la sensibilisation sont des éléments essentiels dans la lutte contre le racisme et les discriminations au sein des fédérations et clubs sportifs. Cela commence par la lutte contre les préjugés et les stéréotypes, la gestion des propos racistes et discriminatoires dans et autour des clubs sportifs, mais peut aller jusqu’à la gestion de la diversité au sein des organisations ellesmêmes (recrutement du personnel et des bénévoles, inscription de nouveaux membres, promotion des talents…).

Unia recommande de former systématiquement les responsables des fédérations sportives et de sensibiliser le personnel des clubs sportifs (dirigeants, entraineurs, éducateurs et bénévoles) sur la question des discriminations ainsi que sur les dispositifs de signalement et de rapportage mis en place. En Fédération Wallonie-Bruxelles, ce travail devra être mené par les membres du Réseau éthique et les référents et délégués Vivons sport.

Les signalements qui parviennent à Unia sur les discriminations, les faits racistes et homophobes dans les domaines des loisirs et du sport ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Les incidents sont en effet nombreux, sur et autour des terrains amateurs et professionnels, le plus souvent en lien avec les critères de l’origine, du handicap, de l’orientation sexuelle ou des caractéristiques physiques.

Unia plaide depuis longtemps en faveur d’un mécanisme intégré de signalement à bas seuil qui puisse concerner l’ensemble du monde sportif, afin qu’il soit en mesure de surveiller, de monitorer, de servir de médiateur et de lancer des actions préventives sur la base des problèmes identifiés.

Unia préconise donc que les différentes administrations sportives du pays se mettent d’accord sur la mise en place d’un seul et unique mécanisme de signalement et de monitoring intégré, ayant fait l’objet d’une large communication, et qu’y soient affectés les ressources et le personnel nécessaires. En Fédération Wallonie-Bruxelles, cette réflexion pourra être menée à partir de l’Observatoire de l’éthique.