Légiférer

Maintenir le Covid Safe Ticket après le 30 septembre, l’appliquer à d’autres domaines et de manière étendue dans certaines régions : autant de mesures visant à contenir la propagation du virus, mais limitant certains droits. Or, en Belgique, ce qui appartient aux droits fondamentaux relève du pouvoir législatif compétent. Il est donc temps pour les parlements d’agir, de préciser les normes, de mesurer leur impact sur d’autres droits et sur des groupes vulnérables, de faire usage de garde-fous institutionnels soutenant par leurs avis le travail législatif. Et dans le cas du pass sanitaire, l’ouvrage est énorme : qu’en est-il de l’accès aux données personnelles par des opérateurs privés ? Quelle sera la durée d’enregistrement des contrôles du pass et, peut-être, des déplacements personnels ? Dans quelle mesure le pass sanitaire n’exclura-t-il pas davantage de la vie sociale les plus précarisés d’entre nous ?

Légiférer, oui, mais qui légifère ? Voilà une question récurrente depuis un an, une question dont le pass sanitaire ne serait que le énième avatar. Quand on évoque le pass dans les écoles, relève-t-il de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Pour ce qui est des restaurants bruxellois, pense-t-on à la Région ? A la Région et aux communes ? A la Région et au fédéral ? Les exemples à l’étranger témoignent d’une évolution dans le temps des différentes formules de pass (extension territoriale, application dans d’autres domaines). Ce qui ne simplifierait pas la cohérence des dispositifs en Belgique.

A titre d’exemple, si en Italie, le Green Pass s’appliquait déjà dans les musées ou les stades, il est désormais étendu aux transports et dans le secteur de l’enseignement. Sa validité a d’ailleurs été prorogée. Le pass allemand était encore récemment d’application dans certains Länder. Aujourd’hui, la règle des 3 G (“Geimpfte, Genesene oder Getestet”) prévaut dans toute l’Allemagne, dès que le seuil de 35 nouvelles infections pour 100.000 habitants est franchi. Le Danemark annonce quant à lui la levée des restrictions. En Espagne, où les régions autonomes sont compétentes, la Cour Suprême espagnole a confirmé l'interdiction d’instaurer un pass en Andalousie.

Enfin, Unia reçoit déjà des signalements évoquant le pression des employeurs. Or, la vaccination n’étant pas obligatoire, et les données personnelles (dont l’état vaccinal) toujours protégées, imposer une transparence à la clientèle induira tôt ou tard un débat sur un pass pour les travailleurs encore exemptés de démontrer leur immunité.

Un contrôle au doigt mouillé ?

Nul ne doute aujourd’hui de la légitimité de l’objectif général des mesures, à savoir limiter l’épidémie. Certains font remarquer que le désengorgement des unités de soins est devenu un objectif en soi. Néanmoins, l’exercice périlleux de balance devant toute idée de nouvelle mesure est celui de la proportionnalité. Et ici, le pass sanitaire (dans les salles de fitness, dans les écoles,…) contribuera-t-il à limiter l’épidémie/l’engorgement hospitalier ? Sera-t-il combiné à un système de jauge ? Est-ce la mesure la moins dommageable en termes de droits fondamentaux ? Un pass, oui, mais pour combien de temps ? Et pour qui ? Les enfants seront-ils aussi concernés ? Dans quelle mesure une dérogation via des PCR gratuits sera-t-elle prévue pour les personnes ne pouvant pas se faire vacciner ?

Enfin, au-delà de la confusion due à la disparité et à l’inintelligibilité des dispositifs, on peut songer à une évaluation régulière, avec la société civile, de l’efficience des mesures prises pour lutter contre l’épidémie au regard de paramètres épidémiologiques, mais aussi au regard de leur impact en termes de restriction aux droits fondamentaux. Car on risque de s’habituer au QR code, de banaliser l’exceptionnel. Car, « les libertés, c’est comme du dentifrice, une fois que ça sort du tube, ça n’y rentre plus jamais* ». D’où l’importance de prévoir un effet cliquet, une mesure de l’écart pris par les dispositifs tels que le pass par rapport au niveau antérieur de protection des droits fondamentaux.

L’accès inégal aux soins de santé, mais aussi la manière dont chacun sent son corps, s’en soucie ou s’en occupe, sont le résultat d’agencements socio-économiques et culturels. Nous ne sommes pas égaux ni devant la maladie, ni devant les soins. La Région bruxelloise offre maintenant une vaccination élargie par des campagnes ou des vaccinations devant les grands magasins, remplissant ainsi l’obligation positive faite à l’Etat de protéger le droit à vie. En instaurant un pass sanitaire, elle se placera sur le terrain de la limitation de certains droits fondamentaux. Or, les restrictions aux droits individuels et collectifs pèsent inégalement sur les populations. Tout comme la cartographie de la vaccination épousait celle des disparités de revenus dans la Région, on peut supposer que la limitation des droits imposée par un pass pèsera différemment sur les habitants bruxellois. Faut-il rappeler que les plus vulnérables additionnent aux facteurs de vulnérabilité intrinsèques des vulnérabilités contextuelles aggravées par l’épidémie ? Or, en période de crise, concentrer son attention sur le cœur de la tornade empêche de voir que celle-ci, dans un mouvement centrifuge, expulse les plus fragiles.

En outre, qui dit pass, pense contrôle. Faudra-t-il présenter le pass plusieurs fois dans la journée ? Et accompagné de sa carte d’identité pour attester de son authenticité ? Le personnel des centres de fitness et les serveurs seront-ils plantés devant les portes, munis d’une application de contrôle dont on ne connaît pas encore la portée des données consultables ? Les accompagnants de personnes en situation de handicap devront-ils disposer d’un pass ? Unia le constate dans le cas de la dérogation du port du masque accordée à certaines personnes en situation de handicap ou malades : la confusion de la multiplicité des normes et la difficulté à les faire appliquer dans le secteur des services génèrent des contrôles difficiles par des personnes « habilitées à le faire », mais peu formées ou peu encadrées.

Et donc, cette urgence n’a plus rien à voir avec « la nécessité d'agir vite ». Car devenue permanente, elle est aujourd’hui synonyme de pression des circonstances, de réponses calibrées sur des modèles évidents qui imposent d’écorner les droits fondamentaux. Or, à la succession des urgences, il faut préférer l’Etat de droit. Et empêcher les restrictions aux droits fondamentaux de tourner fou.

Article d'opinion de Patrick Charlier, directeur d'Unia et de Marisa Fella, coordinatrice de la task force « Covid et droits humains » à Unia, paru dans La Libre du 3 septembre 2021.

* Elise Degrave, Le Soir, 11/02/2021, "Grand format : Le casse du siècle sur la vie privée des Belges"