Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ?
Qu’ils soient matériels, immatériels ou organisationnels, les aménagements raisonnables permettent aux personnes en situation de handicap de travailler, d’aller à l’école, de faire du sport, d'avoir accès à l'information, etc., en palliant aux obstacles que ces personnes rencontrent.
Définition
Un aménagement raisonnable est une mesure concrète qui vise à neutraliser les impacts négatifs d’un environnement non adapté sur la participation d’une personne en situation de handicap.
Un aménagement raisonnable ne vise donc pas à avantager la personne mais à compenser, autant que possible, une incapacité dans un environnement inadapté.
Que dit la loi ?
Le droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap est inscrit dans la Constitution belge depuis 2021. Il y est établi que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ».
Refuser de mettre en place des aménagements raisonnables pour une personne handicapée constitue une discrimination, sauf si les aménagements demandés représentent une charge disproportionnée.
Exemples d’aménagements raisonnables
- Véronique suit des études d’infirmière. Comme elle est malentendante, la clinique où elle réalise son stage lui fournit un stéthoscope adapté (avec amplificateur).
- Natascha étudie le journalisme. Elle a des troubles de l’attention et est facilement distraite par les stimuli extérieurs. C’est pourquoi elle peut passer son examen dans une salle au calme afin qu’elle soit le moins distraite possible.
- Gérard est témoin d’un accident. Avec l’aide d’un interprète en langue des signes de Belgique francophone, il peut témoigner avec précision.
- Inès est juriste. Comme elle est aveugle, ses collègues utilisent systématiquement l'outil alternative textuelle pour que son lecteur d'écran puisse lui lire la description des images.
Que permet un aménagement raisonnable ?
Lorsque des solutions universelles ou collectives ne sont pas (ou plus) possibles, il faut rechercher des solutions sur mesure à un niveau plus individuel. C’est ce qu’on appelle les aménagements raisonnables.
Attention : les aménagements raisonnables ne sont pas une faveur, mais une obligation légale.
- Un aménagement raisonnable répond aux besoins d’une personne en situation de handicap.
- Il permet à la personne de travailler, de se former, de faire du sport, de vivre, etc. sur un pied d’égalité avec les autres.
- Il lui permet de pratiquer ses activités ou de se déplacer de la manière la plus autonome possible.
- Il assure la sécurité et respecte la dignité de la personne.
Quels sont les indicateurs pour savoir si un aménagement est raisonnable ?
Différents critères permettent d’apprécier le caractère raisonnable d’un aménagement :
- son coût ;
- sa fréquence ;
- sa durée d’utilisation ;
- ses répercussions sur l’organisation ;
- ses répercussions sur la personne en situation de handicap ;
- ses répercussions sur l’environnement ;
- l’absence d’alternatives équivalentes ;
- la négligence des normes évidentes ou légalement obligatoires.
Règles pratiques en matière d’aménagements raisonnables
- Les aménagements raisonnables sont toujours adaptés aux besoins individuels et spécifiques de la personne en situation de handicap. Ils peuvent prendre différentes formes : matériels, immatériels ou organisationnels. Parfois, plusieurs aménagements sont nécessaires pour une même personne.
- Les aménagements raisonnables ne visent pas à avantager les personnes en situation de handicap par rapport aux autres personnes. Au contraire : ils compensent les désavantages qu’elles subissent à cause d’un environnement inadapté.
- Il arrive qu’un aménagement raisonnable profite à plusieurs personnes en situation de handicap. On peut penser à cet égard à l’interprétation en langue des signes lorsque plusieurs personnes malentendantes sont présentes.
FAQ par rapport au critère de l'handicap
Ouvrir Faut-il une reconnaissance officielle de handicap pour pouvoir bénéficier d’un aménagement raisonnable ?
Non. La législation antidiscrimination ne prévoit pas la nécessité de disposer d'une reconnaissance officielle du handicap pour pouvoir bénéficier d’un aménagement raisonnable.
En effet, la législation se base sur la définition sociale du handicap inscrite dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Un avis médical ou d’une équipe pluridisciplinaire attestant des besoins spécifiques peut néanmoins être utile pour soutenir une demande d’aménagement raisonnable, surtout en cas de handicap invisible.
Ouvrir Si j’octroie un aménagement raisonnable pour une personne en situation de handicap, dois-je accorder également des aménagements aux personnes sans handicap ?
Non. Les aménagements raisonnables prévus dans la législation antidiscrimination ne visent que les personnes en situation de handicap.
Toutefois, depuis 2024, ils peuvent également être octroyés aux aidants-proches dans le cadre de l’application de la législation bruxelloise antidiscrimination.
Unia plaide pour que ce droit aux « aménagements raisonnables par association » soit étendu aux législations des autres entités.
Ouvrir C’est quoi un « aménagement raisonnable par association » ?
- Un horaire aménagé pour pouvoir accompagner son enfant autiste à ses rendez-vous hebdomadaires chez le psychologue.
- Des jours de télétravail supplémentaires pour rester auprès d’un parent malade chronique.
- La possibilité d’accéder en voiture dans une zone d’accès limité pour soutenir un frère ou une sœur en situation de handicap dans sa vie quotidienne.
Même s’ils ne sont pas octroyés directement en faveur d’une personne handicapée, ces aménagements sont bien souvent indispensables pour les proches qui soutiennent une personne en situation de handicap. Actuellement, seule la législation antidiscrimination bruxelloises les prévoit. Unia plaide pour que ce droit aux « aménagements raisonnables par association » soit étendu aux législations des autres entités.
Ouvrir Y a-t-il une procédure pour formuler une demande d’aménagement raisonnable ?
À l’exception de la législation flamande, les législations antidiscrimination ne prévoient pas de procédure spécifique pour demander des aménagements raisonnables. Dans le cadre du travail, l’initiative peut venir tant du travailleur lui-même que de l’employeur qui constate que le travailleur a des difficultés à accomplir certaines tâches. Les aménagements raisonnables peuvent aussi être proposés par le médecin traitant ou le conseiller en prévention-médecin du travail.
En savoir plus sur les aménagements raisonnables
Dans la pratique, Unia constate que de plus en plus d’entreprises - notamment publiques - développent à l’heure actuelle des procédures internes pour les demandes d’aménagements raisonnables.
Cette pratique positive permet de mettre en lumière le droit à de tels aménagements pour les travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise tout en donnant des lignes directrices pour traiter les différentes demandes.
Le respect des droits des personnes handicapées en Belgique
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L’article 22ter vise à garantir les droits et libertés des personnes en situation de handicap. Inséré dans la Constitution belge en 2021 (article 22ter, titre II), il établit que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ».
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