Testachats et Unia attaquent la SCNB en justice pour sa politique tarifaire discriminatoire
- Communiqué de presse
- Handicap
- Âge
- Voir tous les critères
En juillet dernier, l'organisation de consommateurs Testachats et le centre pour l'égalité des chances Unia mettaient la SNCB en demeure d’adapter sa politique tarifaire. Le prix de certains titres de transport est en effet plus onéreux lorsqu’ils sont achetés au guichet ou aux bornes plutôt que via l’app. D’autres titres de transport au tarif avantageux ne sont disponibles que via l’app. Au vu du refus de l’entreprise publique d’y donner suite favorablement, les deux organisations ont donné instruction à leur avocat d’introduire une action en justice.
Télécharger le communiqué de presse
Vous avez des questions ou vous souhaitez en savoir plus ?
Anne Salmon
Attachée de presse
Pas de smartphone, pas de réduction
Le Standard Multi, le titre de transport pour 10 trajets, est proposé 3 euros plus cher au guichet ou aux bornes. Pour le Youth Multi, l'équivalent du Standard Multi pour les moins de 26 ans, la différence de prix entre la version digitale et la version physique est de 2 euros. La SNCB propose également un abonnement Flex qui permet de voyager 2 à 3 fois par semaine sur la même ligne. Ce titre de transport est uniquement proposé via l'application digitale. Les voyageurs ne disposant pas d'un smartphone n'ont donc pas accès à ce titre de transport avantageux.
Une offre tarifaire jugée discriminatoire
Pour Testachats et Unia l'offre exclusivement digitale par la SNCB de certains titres de transport ou des produits moins chers en ligne constituent une forme de discrimination interdite. En effet, certains voyageurs n'ont pas les moyens financiers de s'offrir un smartphone et/ou ne maîtrisent pas son utilisation en raison de leur âge, de leur état de santé ou d'un handicap.
Action en justice
Mi-juillet, les deux organisations mettaient donc officiellement en demeure la SNCB de modifier sa politique tarifaire. Récemment, celle-ci y a répondu négativement. Les organisations communiqueront prochainement sur les délais précis de la procédure.
Au vu du refus de la SNCB de modifier sa politique tarifaire que nous jugeons discriminatoire, nous avons donné instruction à nos avocats d'introduire une action en justice devant le tribunal de première instance de Bruxelles
Nous ne pouvons accepter que certaines personnes qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas suivre le train du tout numérique soient pénalisées, en particulier pour des services essentiels tels que le transport, et de la part d’une entreprise publique
- Handicap
- Âge
- État de santé
- Caractéristique physique ou génétique
- Fortune
- Origine ou condition sociale