La SNCB condamnée pour discrimination à l’égard d’une personne en chaise roulante

Francis Rombouts est atteint d'un polyhandicap sévère et se déplace en fauteuil roulant électrique. Il habite à environ 500 mètres de la gare de Tielen, laquelle est totalement accessible en fauteuil roulant. Cependant, vu la différence de hauteur entre les quais et les trains, il n’est pas en mesure de monter à bord du train sans assistance, pour se rendre à son travail à Turnhout ou à son entraînement de boccia à Gand. Dans moins d'un tiers des gares belges seulement, il est possible de réserver une assistance pour embarquer, par exemple au moyen d’une rampe d’accès. La gare de Tielen n’offre pas d’assistance.

En 2015, la victime s'était adressée à Unia pour refus d'assistance de la SNCB à la gare de Tielen. Pour Unia, cela s’apparentait à un refus d'aménagement raisonnable, une forme de discrimination interdite. Les différentes tentatives de médiation d'Unia pour trouver une solution avec la SNCB afin que la victime puisse continuer à prendre le train pour se rendre à son travail et pratiquer son sport étaient restées vaines. Unia avait dès lors décidé d’introduire une action en justice à ses côtés en 2016.

Dans son jugement du 18 juillet 2017, le tribunal de première instance avait rejeté les accusations de discrimination. Le tribunal avait notamment estimé que les avantages offerts au voyageur étaient disproportionnés par rapport aux inconvénients qui en découleraient pour la SNCB. Le tribunal avait également suivi le raisonnement de la SNCB selon lequel les moyens mis en œuvre à Tielen restreindraient l'assistance dans d'autres gares. Selon la SNCB, l'assistance à la gare de Tielen était trop coûteuse et déraisonnable. La société ferroviaire avait par ailleurs fait valoir que l'accessibilité de son infrastructure et de son matériel roulant ainsi que ses services aux voyageurs à mobilité réduite étaient conformes à la réglementation européenne et aux obligations du contrat de gestion avec l'État belge. 

Outrés que le tribunal ait jugé inutile que la SNCB explore d'autres pistes de solution, Unia et Francis Rombouts avaient décidé de contester la décision en appel.

Dix ans après le refus de la SNCB de prêter assistance à Francis Rombouts pour embarquer dans le train en gare de Tielen, la Cour d'appel de Bruxelles a jugé que la société ferroviaire fait preuve de discrimination en agissant de la sorte.  « La Cour constate que la SNCB viole l’article 14 de la législation antidiscrimination en ne mettant pas en place les aménagements raisonnables nécessaires afin qu’il puisse, en tant qu’utilisateur d’un fauteuil roulant électrique, monter à bord du train à Tielen ou en descendre ». 

La Cour ordonne à la SNCB de faire le nécessaire dans les 3 prochains mois pour permettre à l'athlète de monter et descendre du train une fois par jour, en semaine, en gare de Tielen. À défaut, la SNCB sera redevable d’une astreinte de 250 € par infraction.