Bonne nouvelle pour le retour au travail des malades de longue durée

Unia reçoit régulièrement des signalements faisant état de discriminations dans l'application du parcours de réintégration. Cette procédure a été mise en place fin 2016. Elle vise à ramener les malades de longue durée sur le lieu de travail. Cependant, les étapes formelles ne sont souvent pas respectées, les travailleurs ne connaissent pas leurs droits, les médecins du travail sont souvent sous pression et la procédure est régulièrement détournée à d'autres fins. 

Les signalements reçus par Unia révèlent surtout que le droit à un aménagement raisonnable pour les personnes handicapées n'est pas ou peu pris en compte au cours du parcours. Un audit de la Cour des comptes et des enquêtes des universités KUL/ULB et du Conseil National du Travail, entre autres, ont également montré que cette procédure pouvait être largement améliorée.

Le ministre du travail, Pierre-Yves Dermagne, a proposé un ensemble de mesures, afin d'apporter une réponse sociale et économique appropriée à la demande de réinsertion des malades de longue durée auprès de leur employeur. Unia a formulé des recommandations sur la proposition du ministre.

L'arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le Code du bien-être au travail en ce qui concerne le processus de réintégration des travailleurs en incapacité de travail adopte des modifications proposées par Unia :

Définition sociale du handical

De nombreux malades de longue durée sont considérés comme des personnes handicapées dans la législation antidiscrimination, selon la définition "sociale" de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Conformément à cette convention des Nations unies et à l'article 22b de la Constitution, les personnes handicapées ont droit à des aménagements raisonnables (adaptation des horaires de travail, des tâches, poste différent au sein de l'organisation...). La loi antidiscrimination est claire : refuser des aménagements raisonnables est une forme de discrimination.

Le droit aux aménagements raisonnables

Le nouvel arrêté royal reconnaît qu'il faut évaluer concrètement pour chaque employé malade de longue durée s’il a un handicap. Si c'est le cas, cet employé peut revendiquer un droit à des aménagements raisonnables. En outre, l'employeur doit vérifier si des aménagements raisonnables sont possibles. Il ne peut plus refuser d'établir un plan de réintégration pour un employé malade de longue durée sans justification. Enfin, un amendement à la Loi sur les contrats de travail est prévu, avec davantage de garanties pour l'employé malade de longue durée avant que la force majeure médicale puisse être établie.

Le droit à des aménagements raisonnables au travail est essentiel pour atteindre un marché du travail inclusif. Une bonne application de l'obligation d’aménagement raisonnable peut conduire à une augmentation de la reprise du travail, selon Unia.

Le nouveau régime de réintégration prend effet à partir du 1er octobre 2022.