Une société accessible aux citoyens et citoyennes en situation de handicap : un vœu encore pieux
- Communiqué de presse
- Handicap
En 2024, en Belgique, les personnes en situation de handicap continuent d’avoir difficilement accès à certains bâtiments, à la voirie, mais aussi aux transports publics. Cette situation injuste et contraire à la loi doit cesser : « Unia demande aux autorités de se mettre dès maintenant au travail pour répondre aux recommandations formulées, en septembre dernier, par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies. La Convention ONU des droits des personnes handicapées est au sommet de l’ordre juridique belge, ce qui signifie que toute notre législation, nos pratiques et mesures politiques doivent être conformes à ses dispositions », indique Patrick Charlier, directeur d’Unia.
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Anne Salmon
Attachée de presse
Rappelons que "Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables", comme le stipule notre Constitution depuis 2021. Par ailleurs, dès 2009, la Belgique s’est engagée à prendre les mesures nécessaires afin de permettre à tous les citoyens de circuler librement, quelle que soit leur situation de handicap, en ratifiant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Prendre les transports en commun, un vrai parcours du combattant
Chez Unia, la moitié des dossiers relatifs aux transports concernent le critère du handicap : problème d’accessibilité des infrastructures ou du matériel roulant, attitude du chauffeur/accompagnateur, …
En matière de transports publics, aucun opérateur n’a encore établi de stratégie efficace, cohérente et durable qui viserait une accessibilité intégrale de son réseau et ce, dans un délai raisonnable.
Dès lors, Unia a été contraint d’introduire plusieurs actions en justice pour faire bouger les choses. Ainsi, l’année dernière, Unia a gagné un procès aux côtés de 4 personnes en chaise roulante contre la société de transports flamande De Lijn, pour violation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Une action en justice contre la SNCB
Ce 4 décembre, Unia se rendra cette fois au tribunal aux côtés d’un requérant et du CAWaB dans une affaire contre la SNCB. Le dossier est emblématique des obstacles rencontrés au quotidien par les personnes en situation de handicap dans leur mobilité personnelle ainsi que du stress et de l’impact psychosocial qui en résultent.
Unia demande depuis 2017 une solution pour que le requérant en chaise roulante et toutes les personnes à mobilité réduite puissent monter à bord des trains au moyen d’une rampe d’accès, lorsque le train est à plancher bas et les gares accessibles en autonomie.
La SNCB refuse d’obliger ses accompagnateurs à déployer ces rampes, même si le train en est équipé. L’embarquement et le débarquement des personnes en chaise roulante ne sont assurés que dans certaines gares offrant un service d’assistance - moins d’un tiers des gares - et moyennant une réservation devant généralement être effectuée 24h à l’avance. Il arrive donc régulièrement que des PMR se voient refuser l’accès par l’accompagnateur et restent sur le quai.
Il s’agit pour Unia d’une violation de la Convention ONU et d’une discrimination fondée sur le handicap.
L’accessibilité concerne aussi le numérique
L’accessibilité ne se réduit pas à l’accès « physique ». Elle concerne également l’égalité d’accès à l’information et à la communication. La digitalisation des services publics et privés s’accompagne généralement de la disparition de nombreux guichets physiques. Si elle peut offrir une aide précieuse dans certaines situations de handicap, elle est aussi un obstacle, d’autant plus qu’une très large majorité des sites internet des établissements publics ne répondent pas aux normes européennes. Ici aussi, les personnes en situation de handicap sont laissées pour compte, victimes de la fracture numérique. En effet, le handicap ne se limite pas au stéréotype de la personne en chaise roulante : 80% des handicaps sont invisibles.
Concernant l’accessibilité numérique, Unia a récemment pris part, avec d’autres acteurs de la société civile bruxelloise, à la procédure en annulation, pendante devant la Cour constitutionnelle, à l’encontre de l’une des dispositions de l’ordonnance « Bruxelles Numérique ». L’article 13 permet aux administrations de mettre en place des alternatives aux garanties minimales d’accessibilité, voire les supprimer, en cas de charge disproportionnée, sans toutefois définir ni baliser cette dernière.
Mettre rapidement en œuvre les recommandations de l’ONU
A l’occasion de la journée des droits des personnes handicapées, Unia appelle les autorités à tout mettre en œuvre pour implémenter rapidement les recommandations formulées par le Comité ONU lors de l’évaluation de la Belgique en septembre dernier.
En tant que mécanisme indépendant chargé de veiller au respect de la Convention, Unia enjoint les autorités à adopter d’urgence un cadre juridique contraignant assorti d’objectifs précis, d'un calendrier, d'un contrôle et de sanctions en cas de non-respect pour la mise en accessibilité de l’environnement physique et numérique. Nous l’avons déjà demandé à de multiples reprises, et le Comité ONU le réclame également.
Quelques définitions
- Qu’entend-on par accessibilité ?
Il s’agit de l’accès sur la base de l’égalité avec les autres à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication (y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication) et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. (article 9 de la Convention ONU)
- L’inclusion, c’est quoi ?
L’article 19 de la Convention ONU reconnaît à ces dernières le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société. L’inclusion se distingue de l’intégration, qui implique au contraire la nécessité pour la personne handicapée de s’adapter à un système réputé normal si elle veut participer à la vie sociale.
- Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ?
C’est une mesure concrète qui vise à neutraliser les impacts négatifs d’un environnement non adapté sur la participation d’une personne en situation de handicap.
Un aménagement raisonnable ne vise donc pas à avantager la personne mais à compenser, autant que possible, une incapacité dans un environnement inadapté. Un aménagement raisonnable est une mesure concrète qui vise à neutraliser les impacts négatifs d’un environnement non adapté sur la participation d’une personne en situation de handicap.
En 2011, Unia a été chargé par le gouvernement fédéral, les communautés et les régions, en qualité d’organisme indépendant, de protéger, promouvoir et veiller au respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif en Belgique. Unia participe à ce titre activement à chaque cycle d’évaluation de la Belgique par l’ONU.
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