6 sociétés de titres-services sur 10 répondent encore aux demandes discriminatoires des clients
- Communiqué de presse
Factcheckers, l'émission hebdomadaire de la VRT consacrée à la consommation, a eu recours à des "appels et clients mystères" pour vérifier si les sociétés de titres-services répondent positivement aux demandes à caractère discriminatoire de leurs clients. Il apparaît que 60 % d'entre elles le font , ce qui est interdit par la législation antidiscrimination. Unia réagit au reportage.
Vous avez des questions ou vous souhaitez en savoir plus ?
Anne Salmon
Attachée de presse
Des faits déjà dénoncés il y a 10 ans
Dans le reportage, une collaboratrice d'Unia commente les caméras cachées. Il y a 10 ans, elle travaillait pour l'asbl LEVL (ex-Minderhedenforum), où elle a collaboré à 1e enquête sur la discrimination ethnique dans le secteur des titres-services. Pour ce faire, l'asbl avait réalisé des appels mystères en se faisant passer pour un client à la recherche d'une aide-ménagère, qui déclarait "qu'il ne voulait pas d'étrangers".
Les prestataires de services qui accèdent à des demandes discriminatoires de ce genre de la part de certains clients enfreignent la législation antidiscrimination, mais aussi les conditions régionales d'agrément en tant qu'entreprises de titres-services.
Les aides-ménagères concernées ne savent généralement pas qu'elles sont victimes d'une telle discrimination et dès lors privées d’heures de travail supplémentaires.
Les clients mystères ou appels mystères (aussi appelés tests de situation) restent à ce jour le seul moyen de prouver cette forme de discrimination.
Sensibilisation du secteur
Ces dernières années, Unia a beaucoup investi dans la sensibilisation, le conseil et la formation dans le secteur des titres-services. Les consultants débutants ont suivi une formation pour savoir comment réagir face à des demandes discriminatoires de la part des clients et une brochure de sensibilisation a été réalisée. En outre, Unia a plaidé auprès des inspections du travail pour qu'elles réalisent leurs propres tests de situation. Le contrôle et les sanctions sont indissociables d'une politique antidiscrimination efficace.
Le gouvernement fédéral a prévu cette compétence en 2018. Les inspections bruxelloises et wallonnes peuvent également utiliser ces tests pour mieux contrôler et sanctionner les discriminations. La Wallonie est allée plus loin en introduisant une obligation de déclaration pour les entreprises de titres-services confrontées à des demandes discriminatoires de la part de leurs clients. En Flandre, l'inspection n'est toujours pas habilitée à réaliser des tests de situation.
Du pain sur la planche
Suite aux recommandations d'Unia, le cadre fédéral d'inspection pour les tests de situation a été amélioré et renforcé par l'arrivée d'inspecteurs supplémentaires. Depuis lors, ils sont également autorisés à effectuer des tests de situation de manière proactive en cas d’indications objectives de discrimination. Le dernier épisode de Factcheckers montre que celles-ci existent bel et bien et que dix ans après l'enquête de LEVL, la discrimination dans le secteur reste un problème majeur.
Unia demande à l'inspection fédérale de procéder à des tests de situation sur la base de ces indications. Les violations constatées doivent donner lieu à des sanctions administratives et à une plus grande coopération entre les services d'inspection.
La CEO de Federgon, qui représente le secteur, plaide également pour des contrôles et sanctions plus nombreux et de meilleure qualité de la part de l'inspection. Le nouvel accord de gouvernement souhaite d'ailleurs y accorder davantage d'attention dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
A défaut, des personnes vulnérabilisées sont privées d'opportunités d'emploi, cela sape la confiance entre collègues, conforte les citoyens dans leurs préjugés et encourage une concurrence déloyale entre les sociétés de titres-services.