Évaluation de la loi antiracisme et de la législation antidiscrimination (2017)

L’article 52 de la loi antidiscrimination prévoit une évaluation de l’application et de l’efficacité de ces trois lois par les Chambres législatives. Unia a préparé un rapport d’évaluation concernant la loi antidiscrimination et la loi antiracisme en se basant sur sa propre expérience pratique, sur la jurisprudence belge connue et sur son expertise générale en matière de lutte contre les discriminations. 

Évaluation de la loi antiracisme et de la législation antidiscrimination (2017)

Evaluation Unia

Journée d’étude en 2016

Une première version de ce rapport d’évaluation a été présentée à l’occasion d’une journée d’étude, organisée à Bruxelles le 26 février 2016. Cette journée d’étude a permis entre autres aux mondes académique, judiciaire, et associatif ainsi qu’aux syndicats de réagir au rapport. Vous retrouverez ici les exposés faits ce jour-là et dont l’orateur a remis une présentation PowerPoint ou un texte.

Rapport d’évaluation approuvé par le Conseil d’Administration

Vous trouverez sur cette page la version actualisée du rapport d’évaluation qui a été présenté le 26 février 2016. Cette nouvelle version a fait l’objet d’une délibération le 16 février 2007 lors du Conseil d’administration d’Unia. Celui-ci a suggéré une série de modifications, qui ont été intégrées dans le texte. Le rapport d’évaluation a finalement reçu l’aval du Conseil d’Administration.

Que contient le rapport d’évaluation?

La première partie de ce rapport évalue la situation avant et après la réforme de 2007 de la loi antidiscrimination et de la loi antiracisme à partir de la casuistique : les signalements reçus, les dossiers traités, les procédures judiciaires et autres. Unia veut ainsi attirer l’attention sur un certain nombre de problèmes qui se posent aujourd’hui encore au niveau du respect de la législation, de la protection des victimes et de leur accès à la justice.

La deuxième partie traite d’une série de points d’attention spécifiques concernant la loi antiracisme et la loi antidiscrimination. Ils portent sur les critères protégés, le champ d’application matériel, les mécanismes de justification, la protection des droits et les dispositions pénales.

L’analyse de la casuistique ainsi que ces points d’attention permettent de formuler des recommandations d’Unia en vue d’améliorer la situation juridique des victimes de discriminations, de délits de haine et de discours de haine. Ces recommandations figurent au début de ce rapport, dont elles constituent en même temps une synthèse.

Évaluation de la loi antiracisme et de la législation antidiscrimination (2017)

Evaluation Commission d’évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations

Comme prévu dans la loi, la secrétaire d’Etat à l’Égalité des chances, Elke Sleurs, a mis en place une commission d’experts (magistrats, avocats, partenaires sociaux, académiques…) chargée de préparer un rapport pour le Parlement. Cette commission, présidée par Françoise Tulkens, a travaillé entre septembre 2016 et février 2017. Leur rapport a été remis à la Chambre des représentants et à la Secrétaire d’Etat pour l’égalité des chances en février 2017.