Évaluation de la loi antiracisme et de la loi antidiscrimination (2017 et 2022)
L’article 52 de la loi antidiscrimination prévoit une évaluation de l’application et de l’efficacité de ces trois lois par les Chambres législatives. Unia a préparé un rapport d’évaluation concernant la loi antidiscrimination et la loi antiracisme. Ce rapport a été publié en 2016 et se base sur sa propre expérience pratique, sur la jurisprudence belge connue et sur son expertise générale en matière de lutte contre les discriminations. Une commission d'experts désignés par le gouvernement a proposé un premier rapport d'évaluation en 2017 et un second en 2022.
Evaluation Unia
La première partie de ce rapport évalue la situation avant et après la réforme de 2007 de la loi antidiscrimination et de la loi antiracisme à partir de la casuistique : les signalements reçus, les dossiers traités, les procédures judiciaires et autres. Unia veut ainsi attirer l’attention sur un certain nombre de problèmes qui se posent aujourd’hui encore au niveau du respect de la législation, de la protection des victimes et de leur accès à la justice.
La deuxième partie traite d’une série de points d’attention spécifiques concernant la loi antiracisme et la loi antidiscrimination. Ils portent sur les critères protégés, le champ d’application matériel, les mécanismes de justification, la protection des droits et les dispositions pénales.
L’analyse de la casuistique ainsi que ces points d’attention permettent de formuler des recommandations d’Unia en vue d’améliorer la situation juridique des victimes de discriminations, de délits de haine et de discours de haine. Ces recommandations figurent au début de ce rapport, dont elles constituent en même temps une synthèse.
Questions suite à la présentation du rapport d'évaluation
Le 31 janvier 2018, Unia a présenté son rapport d'évaluation devant le parlement, pendant une audition avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. De nombreuses questions ont été posées par les membres de réunions conjointes de commissions. Les réponses à ces questions ont été données par Unia à la Chambre des représentants le 14 mars 2018. Lisez ici la version retranscrite.
Rapport d'évaluation de la commission d’experts (2017)
Comme prévu dans la loi, la secrétaire d’Etat à l’Égalité des chances, Elke Sleurs, a mis en place une commission d’experts (magistrats, avocats, partenaires sociaux, académiques…) chargée de préparer un rapport pour le Parlement. Cette commission, présidée par Françoise Tulkens, a travaillé entre septembre 2016 et février 2017. Leur rapport a été remis à la Chambre des représentants et à la Secrétaire d’Etat pour l’égalité des chances en février 2017.
Rapport d'évaluation de la commission d'experts (2022)
En 2022, la Commission d’évaluation de la législation antidiscrimination a publié un deuxième rapport d’évaluation. Ce raport analyse l’application et l’efficacité des trois lois antidiscrimination.
- La Commission demande aux autorités de mieux collecter les données sur les discriminations, les messages et actes de haine.
- Les autorités doivent mettre en place une politique de prévention pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés.
- La Commission recommande de regrouper les trois législations en une seule, pour en faciliter la compréhension. Dans ce texte de loi, la Commission demande de prendre en compte les discriminations multiples, les discriminations sur base d'un critère supposé, et les discriminations par association.
Retrouvez l’ensemble des recommandations dans le rapport de la commission.
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