Que se passe-t-il avec votre signalement ?

Unia est un service public indépendant de lutte contre la discrimination. Il a notamment pour mission de traiter les signalements individuels de discrimination, gratuitement et en toute confidentialité.

Unia analyse votre situation

Unia analyse en premier lieu s’il est compétent pour traiter votre demande. Si ce n’est pas le cas, il vous oriente si possible vers un autre service spécialisé.

Si vous nous adressez une demande d’information, nous vous enverrons dans les meilleurs délais les informations requises au sujet de la législation antidiscrimination ou des thématiques liées aux compétences d’Unia.

Si vous nous adressez un signalement relatif à des faits de discrimination, de discours ou de délits de haine, nous rassemblerons avec vous les premières informations nécessaires au traitement du dossier. Nous définirons aussi vos attentes précises et nous vous donnerons des explications sur les suites possibles.

Nous vous encourageons à conserver tout élément de preuve (des emails, des messages sur votre gsm, votre compte Facebook, des témoignages, des photos ou captures d’écran,…) ou toute information pertinente pouvant appuyer votre dossier.

Si vous avez été victime de violence, nous vous conseillons vivement d’également introduire une plainte à la police, voire le cas échéant de passer chez un médecin pour avoir un certificat médical. Un signalement à Unia ne constitue en effet pas une plainte formelle.

Examen approfondi

Unia procède ensuite à un examen plus poussé du dossier. Nous vous demanderons un maximum d’informations complémentaires, y compris sur les démarches déjà accomplies. 

Nous vous remettrons alors un avis sur la situation pour laquelle vous nous avez contactés.

Si nous estimons qu’il s’agit effectivement de discrimination ou d’un acte de haine au sens de la loi, nous vous proposerons différentes démarches.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines situations, vécues comme injustes, ne constituent pas automatiquement une infraction à la législation antidiscrimination. Unia travaille dans un cadre juridique précis, établi par la loi. Il ne peut légalement agir en dehors de ce cadre, même si certaines situations personnelles sont particulièrement choquantes ou douloureuses.

Quelles suites possibles ?

Conciliation :

Unia privilégie toujours ce mode de résolution d’un conflit. Il n’entame que très exceptionnellement (dans 1% des dossiers) des démarches en justice.

Unia entend donc toutes les parties concernées. Il explique à chacune les aspects juridiques. Il essaie, par la voie du dialogue, de dégager une solution satisfaisante pour le demandeur et la partie adverse. Il privilégie les solutions à long terme, permettant à la fois de réparer le dommage subi par le demandeur, mais aussi d’éviter que de telles situations se reproduisent.

Action en justice :

Lorsque les faits sont particulièrement graves, que le dialogue est impossible ou que la jurisprudence n’est pas claire, Unia peut entamer des démarches judiciaires. C’est très rare et cela ne se fait jamais sans l’accord de la personne discriminée.

Unia peut déclencher ou se joindre à une action en justice (au pénal ou au civil). Unia peut aussi remettre un avis dans une procédure judiciaire, sans être partie au procès.

Autres démarches :

Unia envisage également d’autres types de démarches, selon la situation et  les attentes du demandeur :  

  •  Envoi d’une mise en garde et d’un rappel de la loi auprès de la personne ou de l’organisation mise en cause
  • Remise d’un avis officiel aux autorités concernées
  • Signalement auprès de l’autorité hiérarchique ou disciplinaire concernée
  • Transfert du dossier aux instances avec lesquelles Unia collabore (syndicats, associations spécialisées, inspection sociale, conseil de déontologie journalistique,...)

Aucune démarche n’est entamée sans votre accord !

Ce qu’Unia ne fait pas

Unia n’est pas un tribunal : les avis rendus par Unia ne sont pas contraignants, même si son expertise est largement reconnue. 

Unia n’est pas un service  social, qui aide les  personnes  dans  l’accompagnement de démarches administratives. Il peut toutefois, dans certains cas, renvoyer les demandeurs vers des services sociaux et juridiques spécialisés.

Unia n’est pas  un  bureau  d'avocats : les  juristes  qui  travaillent  à Unia  peuvent  vous  conseiller  et  vous  accompagner (gratuitement) dans vos démarches. Ils ne sont cependant pas avocats et ne peuvent donc pas vous représenter légalement

Unia n’est pas compétent pour les discriminations qui ne sont pas fondées sur des critères repris dans la loi. Il n’est pas compétent non plus pour les discriminations fondées sur la langue, ni sur le sexe. Ces dernières sont traitées par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Nos principes de base

  • Indépendance : Unia exerce ses missions en toute indépendance. Cette indépendance est garantie par la loi et les directives européennes.
  • Principes  déontologiques : les  valeurs  déontologiques qui s’appliquent  aux collaborateurs  d’Unia via le règlement de travail sont  le respect, la collaboration, la responsabilité et l’intégrité.
  • Respect envers tous les collaborateurs : Unia n’admet aucun comportement agressif ni aucune attitude de menace, d’intimidation ou de provocation vis-à-vis de ses collaborateurs.
  • Vie  privée : Unia veille au respect des légalisations relatives à la protection de la vie privée, pour toutes les parties concernées.
  • Publicité  des  actes  administratifs : Unia veille à travailler en toute transparence et à répondre aux questions relatives à son fonctionnement, dans le respect de la confidentialité et de la protection des données à caractère privé. Son travail fait l’objet d’un rapport annuel reprenant entre autres les statistiques sur les dossiers individuels qu’il traite ainsi que des données organisationnelles et budgétaires liées à son fonctionnement.
  • En cas de désaccord : l’avis rendu par Unia n’est pas contraignant. Si un demandeur n’est pas d’accord avec notre analyse, il peut saisir une autre organisation ou entamer les démarches judiciaires qu’il estime fondées.