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4 Juillet 2023

Avis concernant les projets de loi qui introduisent la responsabilité atténuée, le traitement sous privation de liberté, le suivi prolongé et une nouvelle mesure de sûreté pour la protection de la société

Cet avis reprend les observations, points d’attention et recommandations formulés par Unia sur les articles du projet de loi modifiant le Code pénal (livre I) relatifs au traitement sous privation de liberté et la responsabilité atténuée, au suivi prolongé et sur le projet de loi en vue d’insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société.
30 Juin 2023

Analyse du Decret du 19 mars 2012 de la Communauté germanophone visant à lutter contre certaines formes de discrimination

En 2017, la Communauté germanophone a sollicité Unia pour obtenir un avis sur son décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination. Depuis lors, Unia a fait un état des lieux des activités concernant l’égalité des chances en Communauté germanophone en 2017 et une mise à jour en 2023. Unia a formulé des points d’attention par rapport au texte du décret et vérifié sa cohérence à la lumière des normes internationales et nationales applicables.