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4 Juillet 2023

Avis concernant les projets de loi qui introduisent la responsabilité atténuée, le traitement sous privation de liberté, le suivi prolongé et une nouvelle mesure de sûreté pour la protection de la société

Cet avis reprend les observations, points d’attention et recommandations formulés par Unia sur les articles du projet de loi modifiant le Code pénal (livre I) relatifs au traitement sous privation de liberté et la responsabilité atténuée, au suivi prolongé et sur le projet de loi en vue d’insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société.