Recommandation relative à l’accès des chiens d’assistance dans les hôpitaux

12 Octobre 2011
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Niveau de pouvoir: Fédéral

Objet: Recommandation relative à l’accès des chiens d’assistance dans les hôpitaux

Destinataires: Ministre fédéral de la Santé publiqu, Ministre de l’Egalité des chances

  Constat

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (le Centre) reçoit régulièrement des signalements de personnes accompagnées de chiens d’assistance à qui on refuse l’accès dans les hôpitaux, tant comme patient que comme visiteur.

Le Centre tente à chaque fois de résoudre ces refus par la conciliation dans le cadre de chaque nouvelle situation. Mais ce n’est pas idéal et il serait préférable d’adopter une règle générale adaptée aux différentes situations. D’autant plus qu’un certain nombre d’hôpitaux en Belgique ont déjà adopté une réglementation ouverte aux chiens d’assistance.

Qu’est-ce qu’un chien d’assistance ?

‘Chien d’assistance’ est un terme générique qui désigne tous les chiens spécialement dressés pour assister des personnes en situation de handicap et accroître ainsi l’autonomie de ces personnes.

On distingue plusieurs types de chiens d'assistance:

  • des chiens (parfois appelés ‘chiens-guides’) destinés aux personnes aveugles et malvoyantes;
  • des chiens dressés pour reconnaître certains sons et destinés aux personnes sourdes et malentendantes;
  • des chiens dressés pour aider des personnes avec un handicap moteur, et
  • des chiens destinés à des personnes souffrant d’épilepsie, de diabète ou de la maladie d’Alzheimer.

Un chien d'assistance peut aussi combiner plusieurs de ces fonctions. Il est préférable d'utiliser le terme général de ‘chien d'assistance’ plutôt que d’autres dénominations parce que ce terme se réfère à la fonctionnalité du chien, sans dévoiler inutilement à des tiers la nature du handicap.

La caractéristique commune des chiens d'assistance est d'avoir suivi une formation dispensée dans des conditions rigoureuses par un centre spécialisé (comme la Ligue Braille, Entrevues, Scale Dogs ou l’œuvre Fédérale des amis des Aveugles, Hachiko, Dyadis , Belgisch Centrum voor Geleidehonden, …).

Un chien d'assistance est sélectionné très jeune en raison de son caractère sociable et fiable. Il est parfois confié pendant une période de 16 à 24 mois à une famille où on lui apprend toute une série de commandes.  Par ailleurs, le futur chien d'assistance suit une formation intensive dans un centre spécialisé. Ce n'est qu'ensuite qu'il est confié à une personne handicapée.

Les chiens d'assistance sont donc des animaux sociables et bien dressés. Ils peuvent accomplir certaines tâches spécifiques et permettre ainsi à des personnes handicapées d'effectuer toutes seules des actes difficiles, voire impossibles pour elles, ce qui rend ces personnes beaucoup moins dépendantes de l'aide de tiers.

Ils augmentent considérablement non seulement la liberté de mouvement des personnes handicapées, mais aussi les possibilités d'interactions sociales.  C'est pourquoi un chien d'assistance est indissociablement lié à une personne handicapée: ils forment l'un et l'autre un tout inséparable.  Le chien d'assistance est en quelque sorte une « prothèse vivante ».

Comme ils sont suivis de près par un vétérinaire et par le centre de formation, les chiens d'assistance sont aussi beaucoup plus propres que beaucoup d'autres chiens ordinaires.

Ils peuvent facilement être distingués des autres chiens grâce à quelques caractéristiques extérieures. Quand un chien assiste son maître, il porte un ou plusieurs signes distinctifs comme une veste (fluorescente), un harnais, et/ou une médaille autour du cou mentionnant son numéro de référence ainsi que, la plupart du temps, les coordonnées du centre de formation.

Cependant, il n'est pas toujours possible de savoir si une personne a besoin d'un chien d'assistance: le handicap est parfois invisible. Ainsi, on ne peut pas voir que quelqu'un est régulièrement sujet à de graves crises d'épilepsie et que l'aide d'un chien d'assistance peut être vitale pour lui.

À cet égard, nous nous référons aussi aux définitions inscrites dans les textes législatifs des Communautés et  Régions relatifs à l'accès aux personnes accompagnées de chiens d'assistance dans des lieux publics (voir aussi plus loin):

  • “un chien qui a été formé ou est formé pour accompagner une personne handicapée ou malade dans ses déplacements et qui élargit l'autonomie de cette personne” (art.2 du Décret de la Communauté flamande du 20 mars 2009 relatif à l’accessibilité aux personnes accompagnées d’un chien d’assistance des lieux publics);
  • « tout chien dressé ou en cours de dressage accompagnant des personnes handicapées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne » et “le chien dressé par un instructeur ou une association agréé selon les normes et la procédure définies par le Gouvernement” (art.2 et 5 du Décret de la Région wallonne du 23 novembre 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance des établissements et installations destinés au public), et
  • “Est reconnu comme chien d’assistance, le chien en cours de dressage ou dressé par un instructeur agréé selon les normes et procédures définies par le Collège réuni. L'instructeur agréé par une autre entité compétente est réputé agréé par le Collège réuni.
    Le chien doit toutefois être identifiable grâce à une pièce d'identité, délivrée par l'instructeur agréé qui s'est chargé du dressage (art.5 de l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008 relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public).

Les chiens d'assistance dans les hôpitaux

Situation actuelle dans les hôpitaux belges

Le Centre a reçu à plusieurs reprises des plaintes de personnes handicapées concernant des refus d'accès pour leur chien d'assistance, aussi bien dans des services de santé ambulants que dans des hôpitaux.

Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, ce refus d'accès s’apparente à une discrimination indirecte, à moins qu'il ne puisse être justifié par un objectif légitime et que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif soient adéquats et nécessaires.

Dans un avis du 18 octobre 2004, le Conseil supérieur d’Hygiène estime que “l’accès des chiens d’assistance dans les institutions de soins aigus est interdit sauf avis contraire motivé par le comité d’hygiène hospitalière de l’institution concernée” (‘Avis du CSH relatif à l’accessibilité des chiens d’assistance dans divers endroits’).

Plusieurs hôpitaux ont déjà établi une procédure définissant les conditions à remplir et les mesures d'hygiène à prendre.

Bonne pratique: États-Unis

Le ‘Americans with Disabilities Act’ oblige les hôpitaux américains – tout comme les cabinets de médecins et de dentistes, les laboratoires, les services d'imagerie,… - à permettre l'accès aux chiens d'assistance. Il leur est interdit de demander un certificat.

Pour savoir s'il s'agit bien d'un chien chargé d'assister une personne handicapée, il suffit de le demander au patient ou au visiteur. On peut également lui demander pour quelles tâches ce chien a été dressé. Cependant, il est interdit de poser ces questions s'il apparaît clairement qu'il s'agit d'un chien d'assistance (qui accompagne par exemple un patient malvoyant).

On ne peut refuser l'accès à un chien d'assistance que s'il s'avère que l'animal est incontrôlable et que le propriétaire n'entreprend rien pour le maîtriser. La décision d'éloigner un chien d'assistance doit se fonder sur des observations concrètes et non sur des présomptions.  Les allergies ou la peur des animaux ne sont généralement pas acceptées comme des raisons valables pour refuser l'accès à un chien d'assistance.

Les chiens d'assistance sont admis dans tous les lieux accessibles aux patients et aux visiteurs. On ne peut leur refuser l'accès qu'à des endroits où la présence d'un chien constitue un danger immédiat pour la sécurité ou la santé d'autrui, comme des locaux destinés aux soins intensifs ou à des traitements invasifs, des blocs opératoires, des salles de réveil, des salles d'accouchement, des unités d’onco-hématologie, d’hémodialyse et de traitement des grands brûlés (ce sont aussi des locaux auxquels les chiens d'assistance ne peuvent en aucun cas avoir accès d'après l’avis du Conseil supérieur d'Hygiène mentionné ci-dessus).

Le chien d'assistance doit porter un collier ou une laisse, à moins que cela ne le gêne dans l'exécution de ses tâches.  Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir exercer un contrôle sur lui d'une autre manière (par exemple par des commandes orales, des gestes ou des signaux). La responsabilité de s'occuper du chien d'assistance n'incombe pas à l'établissement de soins.

Étude des risques potentiels

Tout comme les êtres humains, les animaux peuvent être porteurs d'organismes pathogènes pour les hommes et pour d'autres animaux. Il n'y a pas d'études publiées et solidement étayées sur les risques statistiques associés à des chiens d'assistance sains, vaccinés et correctement soignés et dressés. Il n'y a pas non plus d'éléments indiquant qu'ils entraîneraient un risque significativement plus élevé que les visiteurs moyens.

Quand on analyse la littérature spécialisée et que l’on interroge le Centre for Disease Control and Prevention (CDC), la Civil Rights Division du département américain de la justice, l’Association for Professionals in Infection Control and Epidemiology (APIC) et la Delta Society (fédération des organisations américaines de dressage des chiens d'assistance), on en conclut qu'aucun groupe d'incidents ou d'épidémies n'est imputable aux chiens d'assistance.

L'absence de telles données aux États-Unis implique que le traitement réservé aux chiens d'assistance dans les hôpitaux de ce pays permet de contrôler le risque de transmission de zoonoses.

Certes, le risque de maladies contagieuses est attesté auprès des chiens et des chats sauvages et auprès de certains animaux de compagnie domestiqués, mais ces résultats ne s'appliquent pas nécessairement à des chiens d'assistance sains, vaccinés et correctement entretenus.

Les chiens d'assistance sont vaccinés et font l'objet de contrôles réguliers pour vérifier s'ils ne sont pas porteurs de vers ou d'autres parasites. En évitant le contact avec l'urine et les excréments ainsi qu'en se lavant les mains après tout contact avec l'animal, il est possible de réduire effectivement le risque de transmission de bactéries, de parasites et de moisissures.

Précautions d'hygiène

Normalement, aucune procédure spéciale ne s'impose pour l'entretien des espaces qui sont fréquentés par des chiens d'assistance. La même procédure que pour l’entretien des espaces accessibles aux visiteurs est appliquée. De plus les chiens d’assistance sont des animaux bien éduqués et propres.

S’il devait néanmoins survenir un petit incident, les règles suivantes sont proposées dans la littérature. Si le local a été contaminé par de l'urine, des excréments, de la vomissure ou du sang, un matériel de protection (gants) doit être utilisé lors du nettoyage. Les restes doivent être enlevés au moyen d'une éponge jetable et emballés dans un sac en plastique avant d'être mis avec les déchets, comme cela se fait pour les langes. Ensuite, le sol contaminé doit être nettoyé au moyen d'un produit désinfectant.

Pour empêcher les réactions allergiques de la part du personnel et des visiteurs, il suffit que les personnes sensibles aux allergies évitent tout contact avec l'animal (poils, pellicules, salive et urine). La loi antidiscrimination protège aussi bien les personnes allergiques que les personnes handicapées qui utilisent un chien d'assistance.

Il va de soi que les mêmes précautions d'hygiène s'appliquent au personnel hospitalier: celui-ci doit se laver les mains après tout contact avec un chien d'assistance.

Il suffit de fermer la porte pour empêcher le chien d'assistance de quitter la chambre du malade. Si le patient doit passer la nuit à l’hôpital, il pourra opter pour une chambre d’une personne. L'écuelle dans laquelle le chien prend sa nourriture doit être nettoyée chaque jour. Le chien doit également être sorti quotidiennement par des parents ou des amis du patient. Si ce n'est pas possible, un membre du personnel est désigné pour assurer cette tâche.

Sensibilisation du personnel hospitalier

Les chiens d'assistance apportent à leur maître handicapé une aide qui est souvent plus efficace qu'une assistance humaine ou matérielle. Ils contribuent ainsi à augmenter l'autonomie et la qualité de vie du patient.

Le personnel hospitalier qui entre en contact avec des patients ou avec le public doit être sensibilisé et connaître les obligations vis-à-vis des patients ou des visiteurs qui utilisent un chien d'assistance, la procédure à suivre ainsi que les précautions d'hygiène à respecter.

Recommandation

Ainsi qu’il apparaît ci-dessus, en-dehors de quelques exceptions bien délimitées (locaux consacrés à l’exécution de certains soins), aucune justification objective et raisonnable ne peut être invoquée pour refuser l’accès aux personnes accompagnées d’un chien d’assistance.

En conséquence, le Centre recommande que:

    • le Conseil supérieur de la Santé puisse élaborer une procédure uniforme réglant l'accès des chiens d'assistance aux hôpitaux et aux établissements de soins.  La règle générale doit être que les personnes accompagnées d'un chien d'assistance doivent avoir librement accès aux lieux de consultation, aux chambres d'hôpital, à la cafétéria,…  Il est indispensable d’établir une liste des endroits auxquels les chiens d'assistance ne sont pas admis. La procédure doit aussi mentionner les précautions d'hygiène à respecter et la manière dont le personnel hospitalier peut être sensibilisé à ces questions.
    • une telle procédure soit ensuite diffusée par circulaire à tous les hôpitaux et les établissements de soins.

Statut:

Recommendation envoyée aux déstinataires

Références

  • La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
  • Décret de la Communauté flamande du 20 mars 2009 relatif à l’accessibilité des espaces publics pour les personnes accompagnées d’un chien d’assistance
  • Décret de la région wallonne du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public modifié par le décret cadre 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public
  • Ordonnance du 18 décembre 2008 de la région de Bruxelles-capitale relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
  • Arrêté du 22 octobre 2009 ( COCOF) portant exécution de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
  • Arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
  • Convention ONU relative aux droits de l’Homme des personnes avec un handicap
  • Americans with Disabilities Act, § 36.104, 36.208 en 36.302