Pacte d’Excellence concernant les élèves en situation de handicap : peut mieux faire

23 Mars 2017
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Handicap

Le Pacte pour un enseignement d’excellence va réformer profondément l’enseignement maternel, primaire et secondaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Des mesures sont prévues pour les élèves en situation de handicap visant à « favoriser la mixité et l’école inclusive ». Mais respectent-elles vraiment les engagements de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de droits des personnes en situation de handicap ? C’est ce qu’Unia se propose d’analyser.

Unia a passé en revue les réformes envisagées au regard du Décret antidiscrimination de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dont Unia est chargé de veiller à l’application. À l’époque de sa rédaction, Unia avait eu l’occasion d’attirer l’attention de la ministre chargée de l’Education et des acteurs du Pacte sur le respect de ces droits.

La conclusion ?

Tout d’abord, saluons le consensus qui a pu être trouvé entre tous les acteurs du Pacte pour favoriser l’intégration des élèves en situation de handicap dans l’enseignement ordinaire. Cependant, le Pacte rate l’occasion de faire évoluer progressivement l’école de demain vers une école inclusive, c’est-à-dire un enseignement qui est organisé de manière telle qu’il tient compte des profils et des besoins de tous les élèves.  Pourquoi ? Les mesures fixées relèvent en réalité de l’intégration dans le cadre d’un enseignement ségrégé et non de l’inclusion. Par ailleurs, beaucoup d’élèves en situation de handicap ne sont pas ciblés par les mesures, comme par exemple les élèves avec une déficience intellectuelle. Enfin, aucune stratégie cohérente n’est établie pour avancer progressivement vers un système d’enseignement inclusif qui ne soit ni ordinaire ni spécialisé. En ratifiant la CDPH, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’était pourtant engagée à mettre progressivement en place un enseignement inclusif, ce qui inclut l’obligation immédiate de prévoir un plan pour y arriver.

Quid des aménagements raisonnables ?

Unia s’inquiète par ailleurs du respect du droit aux aménagements raisonnables pour les élèves en situation de handicap. Le Pacte semble vouloir créer une catégorie d’aménagements raisonnables conseillés et parle de mise en œuvre progressive de ces aménagements. Or, le droit aux aménagements raisonnables, reconnu par le Décret antidiscrimination et par la CDPH, est obligatoire et d’application immédiate.

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