Lois antidiscrimination et antiracisme: évaluation

3 Juillet 2013
Domaine d'action: Tous les domaines
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Fédéral

L’article 52 de la loi du 10 mai 2007 prévoit qu’une évaluation des trois lois contre la discrimination (genre, antiracisme et antidiscrimination) doit être faite par le Parlement tous les cinq ans.  En vue de cette évaluation, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme prépare une contribution qu’il remettra dans ce cadre tant à la Commission d’expert qui doit être mise sur pied qu’au Parlement lui-même.

Dans l’attente de cette évaluation et parce que la première échéance de cinq ans est échue, le Centre communique dès à présent, les points clés sur lequel son rapport d’évaluation portera.  Le Centre se base, pour l’essentiel, sur la casuistique des dossiers qu’il a été amené à traiter.

Questions générales

1. Mise en œuvre de la loi
L’arrêté royal relatif aux actions positives est à l’étude.

Le Gouvernement a également la possibilité d’adopter un arrêté royal relatif aux exigences professionnelles essentielles et déterminantes . A ce jour le Centre n’a pas connaissance d’une initiative concrète.

2. Discriminations multiples
Dans certaines situations on relève des discriminations multiples ou du moins plusieurs critères pourraient être invoqués. Actuellement le texte ne permet pas d’introduire une action en cessation pour une discrimination multiple. Il faut « choisir » le critère dont on estime qu’il sera le plus aisé à prouver qu’il a été le motif de la discrimination.

3. Compatibilité avec la loi sur l’abus de faiblesse
La loi du 26 novembre 2011 (M.B. 23 janvier 2012) modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance prête à confusion. En effet elle croise les circonstances aggravantes prévues par la législation antidiscrimination lorsque la victime est malade, handicapée ou âgée. Si le Parquet poursuit sur base de cette nouvelle loi le Centre ne peut ester en justice.

Questions de procédure

4. Délais de prescription
Les lois sont muettes quant au délai de prescription pour intenter une action en cessation. Si l’on part du principe qu’il faut se référer au délai d’application dans la législation qui régit la matière (5 ans, 1 an,…) cela rend très difficile les recherche d’une solution extra-judiciaire en matière d’emploi ou si on veut faire intervenir les services d’inspection du travail.

Questions liées aux critères 

5. Motif de justification âge en matière d’emploi ou de sécurité sociale
L’article 12 de la loi antidiscrimination, qui vise les motifs spécifiques de justification, est en fait un coupé-collé de l’article 6 de la Directive 2000/78/UE. Il est très difficile d’apprécier si la distinction directe fondée sur l’âge est objectivement et raisonnablement justifiée. L’objectif légitime peut-il être déterminé par l’employeur ? Doit-il être explicité dans une convention collective de travail ?

6. Maladie de longue durée assimilée au handicap
Il y aurait lieu de préciser qu’une maladie de longue durée peut être assimilée à un handicap afin de pouvoir exiger des aménagements raisonnables conformément à la jurisprudence européenne (arrêt Jette Ring).

7. Etat de santé antérieur
Il y aurait  lieu d’intégrer non seulement l’état de santé actuel ou futur, mais aussi de faire référence à l’état de santé antérieur.

8. Appartenance à un groupe qui prône la discrimination ou la ségrégation (homophobie, …)
L’article 22 de la loi antiracisme (faire partie d’un groupement qui de façon manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation) n’a pas son pendant dans la législation antidiscrimination. Les évolutions récentes montrent que cette disposition pourrait par exemple s’appliquer en cas de homophobie.

Champ d’application de la loi

9. Copropriété et handicap
La copropriété n’entre pas dans le champ d’application de la loi.  En conséquence un copropriétaire ne peut pas exiger un aménagement raisonnable en raison de son handicap et il est, de ce fait, moins bien protégé qu’un locataire puisque que le contrat de bail tombe sous l’accès aux biens et services. 

Sanctions

10. Montant des dommages forfaitaires hors emploi
Le dédommagement forfaitaire hors emploi est très peu élevé et ne motive ni la partie adverse à négocier ni la victime à ester en justice et entamer les frais y afférents. De plus le juge n’est pas obligé d’accorder le dédommagement, c’est une possibilité dont il ne font pas toujours usage.