Contribution d’Unia aux projets d’observations générales du Comité ONU sur l'article 5 (égalité et non-discrimination) de la Convention ONU.

Unia précise ses recommandations pour lutter contre la discrimination sur le marché du logement.

Depuis l’entrée en vigueur de la sixième réforme, le 1er juillet 2014, la matière du Logement, en ce compris la régulation des baux d’habitation, relève de la compétence des régions. Les lois fédérales antidiscrimination ne peuvent en principe plus lui être appliquée, puisque ces dernières ne s’appliquent pas aux matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions. Nous nous retrouvons donc devant un vide juridique.

Dans la perspective de la régionalisation du droit de bail, le Centre a émis une série de recommandations pour que les autorités régionales, lorsqu’elles adopteront de nouvelles législations, ne perdent pas de vue la problématique de la discrimination dans le logement.

Une reconnaissance légale de l'habitat en caravane n'a de sens que si ce droit peut être concrétisé dans la réalité. Ce n’est pas encore le cas en RBC. C’est pourquoi le Centre demande au gouvernement de la RBC de prendre, à travers une concertation réunissant tous les acteurs concernés, les mesures nécessaires pour mieux garantir les droits des minorités en matière de logement, en l’occurrence ceux des Gens du voyage.

En septembre 2014, la Belgique a été évaluée pour la première fois par le Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées. Suite à cette évaluation, le Comité a remis ses observations finales à la Belgique dans lesquelles il insiste notamment sur l’importance des interventions visant à améliorer l’accès pour tous au cadre bâti.

Un logement adéquat est reconnu comme un droit fondamental au sein de l’Union européenne. La jurisprudence européenne a confirmé que le droit de certaines minorités à vivre dans une caravane est défini comme un droit fondamental dans différents jugements.

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme reçoit chaque année des signalements de personnes handicapées menacées de radiation du registre des candidatures suite à un refus du bien qui leur est attribué en raison de l’inadaptation du logement à leur handicap.

Sujet : élargir la définition de la personne handicapée dans l’Arrêté du Gouvernement bruxellois du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.