Convention collective de travail - travail intérimaire/ prévention discrimination raciale

3 Octobre 2011
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Fédéral

Convention collective de travail de 7 mai 1996 conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire relative au code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale
Rendue obligatoire par l'art. 1er de l'A.R. du 9 septembre1996 (M.B. , 6 novembre 1996).

Téléchargements