Une copropriété veut interdire la location aux allocataires du CPAS
Au sein d'une copropriété, certains copropriétaires souhaiteraient introduire dans les statuts de l'immeuble qu'il est interdit de louer son appartement à une personne émargeant au CPAS.
Un copropriétaire interpelle Unia quant à la légalité d'une telle clause. Unia examine les statuts et remet un avis officiel à la copropriété (via le syndic) qui insiste sur le caractère discriminatoire d'une telle clause. Suite à cet avis, la clause ne sera pas introduite dans les statuts de l'immeuble.