Un individu veut louer un emplacement de bureau situé sur un grand site. Il formule sa demande avec un autre nom et ensuite sous son propre nom à consonance étrangère. ‘L’autre nom’ reçoit une réponse favorable et il s’en plaint sur les médias sociaux.

Une dame se voit refuser l’octroi d’une assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire en raison de sa séropositivité. L’assureur lui avait refusé deux demandes et précisé qu’il refusait de l’assurer « quelle que soit le montant à assurer ou la durée à couvrir ».

Un voyageur averti (se déplace seul) voudrait participer à un voyage en groupe en Jordanie. Sa participation est refusée sur base de sa surdité. L’on craint des problèmes de communication avec les autres voyageurs et la population locale, pour la sécurité du voyageur (par exemple en cas d’incendie) et les accommodements raisonnables (un accompagnateur spécifique en plus du guide néerlandophone) sont trop lourds.

À l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.

Une asbl organise des voyages pour des membres du personnel de certains secteurs publics. Des personnes ayant plus de 55 ans peuvent bénéficier de mesures très avantageuses. Le tribunal estime, sans parler d’autres infractions épinglées, qu’il y a bien une violation de la législation anti-discrimination, plus particulièrement une discrimination sur base de l’âge qui ne peut être justifiée.

Une personne en séjour irrégulier, mais ayant introduit une demande de régularisation auprès de la commune, souhaite ouvrir un compte en banque afin d'y déposer une garantie locative. La banque refuse puisqu'il n'y a aucun document officiel. La Cour Constitutionnelle ayant partiellement annulée la loi du 25 février 2003, la liste des critères protégés est ouverte et une action en cessation est introduite. Celle-ci est rejetée, le tribunal estime que les exigences posées par la loi contre le blanchiment sont des normes d'ordre public qui priment.

En marge d'un conflit concernant des publicités pour des ristournes dans le monde du tourisme (loi pratiques du commerce) il est également question de discrimination sur base de l'âge (loi du 25 février 2003). Les personnes de plus de 60 ans recevaient une ristourne sur des voyages en autocar. Le tribunal a conclu à une discrimination.

Un politicien souhaite placer une annonce électorale dans les publications de 4 groupes médiatiques. Ayant essuyé des refus il introduit une action en justice.

Une dame aveugle, accompagnée de quelques amis et en présence de son chien d'assistance entre en conflit avec l'exploitant d'un restaurant. Selon elle et ses amis l'entrée leur est refusée suite à la présence du chien. Selon le personnel du restaurant elle a quitté les lieux n'étant pas satisfaite de la table désignée. La situation ne démontre pas clairement une discrimination et le juge rejette la demande d'action en cessation.

La requérante est mal voyante et est toujours accompagné de son chien d’assistance. Le 6 octobre 2003, avec 4 amis et assisté de son chien, elle veut souper dans un restaurant, faisant partie d’une grande chaîne alimentaire. Le personnel a refusé de les servir car les chiens ne sont pas admis dans le restaurant.