Tribunal du travail Hainaut, 19 juin 2017

19 Juin 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: HandicapAutres critères
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Tribunal du travail

Un ouvrier est engagé pour un contrat de travail à durée déterminée. Suite à un accident de travail il perd un œil. Plusieurs contrats se succèdent et il est licencié pour mauvaise gestion du travail après de nombreuses absences. Son syndicat invoque un licenciement discriminatoire tant sur base de son handicap que sur base de son état de santé

Tribunal du travail Hainaut, 19 juin 2017

Critère : état de santé / handicap

Date : 19 juin 2017

Instance : Tribunal du travail Hainaut

Décision : le Tribunal constate qu’il n’y a pas de faits qui permettent de présumer à une discrimination puisque plusieurs contrats ont été conclus après l’accident de travail et que le licenciement a eu lieu deux années après l’accident. La décision quant à l’application de la CCT nr. 95 dd. 10 octobre 2008 interviendra ultérieurement.

En abrégé : T.T. Hainaut, 19-06-2017

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