Tribunal du travail Gand, 25 octobre 2016
Une employée est absente pour cause d’une maladie de longue durée. Pendant son absence elle est enceinte. Lorsque la période de protection contre le licenciement en cas de maternité est écoulée elle est licenciée. Le C4 mentionne que la continuité du service est mise à mal suite à son absence de longue durée. L’employée se tourne vers le tribunal du travail accompagnée par Unia et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Critère : état de santé
Date: 25 octobre 2016
Instance: Tribunal du travail Gand
Décision : La discrimination sur base du genre n’est pas fondée, par contre la discrimination sur base de l’état de santé est fondée.
En abrégé : Trib.trav.Gand, 25-10-2016
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail Gand, 25 octobre 2016
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 26 juin 2023
Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.
Cour du travail de Gand, division Gand, 13 juin 2022
Une employée postale adjointe a été absente pour cause de maladie pendant plusieurs courtes périodes en 2017 et 2018 et a été licencié. Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a jugé que le licenciement n'était pas motivé par la discrimination, mais plutôt par l'impact négatif sur l'organisation du travail.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.