Tribunal du Travail de Bruxelles, 16 septembre 2016
Une travailleuse souffre de tendinite et demande un mi-temps médical. L’employeur refuse et elle reprend le travail à temps plein. Peu de temps après elle est licenciée. L’employeur invoque une évaluation négative.
Critère : handicap – état de santé
Date : 16 septembre 2016
Instance : tribunal du travail de Bruxelles
Décision : le tribunal estime qu’il n’est pas question d’un refus d’aménagement raisonnable puisque la pathologie n’est pas de nature à empêcher durablement la capacité de travail. Par contre, il est bien question d’un licenciement discriminatoire dû à l’état de santé, une autre employée ayant été également licenciée après son retour d’un congé de maladie.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 16-09-2016
Jurisprudence comparable Tribunal du Travail de Bruxelles, 16 septembre 2016
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 10 octobre 2023
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 11 décembre 2023
Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.