Tribunal du travail Bruxelles, 12 octobre 2015
Critère : Âge, état de santé
Thème : Une personne est en incapacité de travail depuis plusieurs années. L’employeur attribue une indemnité en surplus de l’indemnité de la mutuelle jusqu’au moment où la personne atteint l’âge de 60 ans. Â partir de 60 ans elle peut réclamer le versement de son assurance groupe sans perte pour anticipation. L’employeur met également fin au contrat de travail pour absence de plus de six mois en raison de maladie.
Décision : La discrimination potentielle en raison de maladie n’est pas retenue car le législateur a prévu de protéger l’état de santé actuel ou futur mais ne renvoie pas vers l’état de santé par le passé.
La discrimination sur base de l’âge n’est pas retenue car tout travailleur étant malade et ayant atteint l’âge de 60 ans se trouverait dans la même situation. Le tribunal construit son raisonnement sur un arrêt de la Cour de Travail de Bruxelles dd. 28 mai 2013 qui a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation dd. 7 septembre 2015.
Le tribunal estime que le licenciement était possible sur base de l’article 78 de la législation en matière de contrats de travail. Est-ce compatible avec CJUE C 555/07, 19 janvier 2010, Kücükdeveci, dispositif.
En abrégé: Trib.trav.Bxl., 12-10-2015
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail Bruxelles, 12 octobre 2015
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.