Tribunal de première instance Mons, 28 mars 2012
Critère : handicap, fortune
Thème : Une dame, candidate-locataire, vit d’une allocation pour personne handicapée; Son époux est garagiste occasionnel. Elle se plaint auprès du Centre d’une discrimination en matière de logement. La procédure à peine entamée elle s’en désintéresse et s’installe à l’étranger.
Décision : L’action en cessation est jugée irrecevable. L’autorisation de la victime n’est selon le juge pas suffisamment claire et le mandat n’est pas valable.
En abrégé : Trib. 1ière instance Mons, 28-03-2012
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance Mons, 28 mars 2012
Tribunal de première instance de Namur, 5 mai 2015
Cour d’appel de Mons, 16 mai 2013
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.