Tribunal de première instance Mons, 28 mars 2012

28 Mars 2012
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Hainaut

Critère : handicap, fortune

Thème : Une dame, candidate-locataire, vit d’une allocation pour personne handicapée; Son époux est garagiste occasionnel. Elle se plaint auprès du Centre d’une discrimination en matière de logement. La procédure à peine entamée elle s’en désintéresse et s’installe à l’étranger.

Décision : L’action en cessation est jugée irrecevable. L’autorisation de la victime n’est selon le juge pas suffisamment claire et le mandat n’est pas valable.

En abrégé : Trib. 1ière instance Mons, 28-03-2012

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