Tribunal de Première Instance de Namur, 9 mars 2017
Monsieur V. avait été poursuivi pour avoir porté un coup à Madame N. alors que celle-ci s'était présentée à son domicile pour soigner son épouse. A aussi été retenue la qualification de contexte raciste dans lequel les coups étaient intervenus car Mme N. s'est plainte d'être insultée par des propos de ce type lors de la séquence retenue, étant précisé qu'elle est d'origine africaine.
Critère : Racisme
Date : 9 mars 2017
Instance : Tribunal de Première Instance de Namur - Division Dinant, faisant les fonctions de Tribunal Correctionnel
Décision : Dans l'appréciation de la sanction, le tribunal a pris en compte le caractère extrêmement désagréable de la séquence délictueuse et du choc qui a été injustement causé à Madame N. qui plus est se présentait pour soigner l'épouse du prévenu. Il a toutefois tenu compte du fait que le prévenu était âgé de 71 ans et que son casier judiciaire ne présentait qu'un antécédent relativement ancien pour assortir la peine prononcée de la mesure de sursis à laquelle il pouvait légalement prétendre.
Le prévenu a été condamné pour avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Mme N., coups ou blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, avec la circonstance que l'un des mobiles du coupable lors du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa couleur de peau et son origine nationale (art. 392, 398 al. 1er, 399 al. 1er et 405 quater CP).
Le prévenu est condamné du chef de la prévention à une peine d'emprisonnement principal de 10 mois et à une amende de 100 euros majorée de 50 décimes par euro et ainsi portée à 600 euros ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire. Il est toutefois sursis à l'exécution de la condamnation pendant 5 ans en ce qui concerne la peine d'emprisonnement principal et pendant 3 ans en ce qui concerne la peine d'amende.
Jurisprudence comparable Tribunal de Première Instance de Namur, 9 mars 2017
Tribunal correctionnel Bruxelles, 5 octobre 2017
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 février 2024
Une femme postule pour un emploi sous son propre nom et sous un nom fictif. Elle reçoit des réponses différentes à chaque fois et pense donc qu'il existe une discrimination fondée sur la caractéristique protégée de l'origine nationale ou ethnique. La cour du travail estime toutefois que d’autres éléments peuvent expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour de travail rejette la plainte pour discrimination parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves que l’origine nationale ou ethnique avait joué un rôle.
Toutefois, la cour du travail a estimé que d'autres éléments pouvaient expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour a rejeté la demande pour discrimination parce qu'il n'avait pas été suffisamment démontré que l'origine avait joué un rôle.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Turnhout, 26 janvier 2024
Un étudiant de 17 ans a subi toutes sortes d’accusations racistes dans un bus. Il a également été poussé et frappé. Le prévenu est condamné à une peine de probation autonome et à une amende.