Tribunal de première instance de Namur, 5 mai 2015
Critère : Fortune
Thème : Un propriétaire exige des candidats locataires un contrat de travail à durée indéterminé ou, à tout le moins, un contrat de travail. Le Centre reçoit plusieurs signalements concernant ce même propriétaire qui avait pourtant promis de respecter la loi à l’occasion de contacts antérieurs.
Décision : Le tribunal constate la discrimination sur base de la fortune, ordonne qu’elle cesse et impose une astreinte par infraction constatée.
En abrégé : Trib.1ière inst.Namur, 5-05-2015
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Namur, 5 mai 2015
Cour d’appel de Mons, 16 mai 2013
Le Centre reçoit le signalement d’une candidate locataire selon laquelle elle se serait vu refuser un logement puisqu’elle touchait un revenu insaisissable (allocation handicap), avait une grande famille et un époux dont le revenu était variable (garagiste ambulant).
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 13 décembre 2023
Une police d'assurance revenu garanti prévoit une exception pour le cas où l'incapacité de travail résulte d'une affection psychique de l'assuré. La cour du travail a jugé que cette disposition est contraire à la loi antidiscrimination et qu'elle est donc nulle. La cour du travail confirme ainsi un jugement du tribunal du travail d'Anvers, division Malines du 11 janvier 2022.
Cour constitutionnelle, 12 janvier 2023
Une personne souffrant d'une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse – lorsque celle-ci est grave - peut être considérée comme un malade mental au sens de la Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.