Tribunal de première instance de Bruxelles, 26 juin 2017

26 Juin 2017
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Des parents d’enfants malvoyants ont cité la Communauté Flamande en justice, car ils estimaient que leurs enfants ne bénéficiaient pas de suffisamment de soutien à l’école.

Critère : handicap

Date : 26 juin 2017

Instance : tribunal de première instance de Bruxelles

Décision : le tribunal de première instance de Bruxelles a pris la requête des parents en considération et a obligé la Communauté Flamande à prévoir davantage de moyens pour mieux rencontrer les besoins des élèves.

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