Tribunal de première instance de Bruxelles, 18 juillet 2017
Gare de Tielen, la SNCB refuse d’aider un voyageur en chaise roulante à monter dans le train. Pourtant cette gare a été rénovée il y a quelques années et est accessible aux personnes à mobilité réduite. Suite à l’intervention d’Unia, la SNCB a continué de refuser la mise en place d'aménagements. Unia a dès lors décidé d’introduire une action en justice.
Critère : handicap
Date : 18 juillet 2017
Instance : tribunal de première instance de Bruxelles (Unia partie à la cause)
Décision : le tribunal de première instance a estimé que, dans ce cas, la mise en place d'aménagements raisonnables constituaient de trop grands efforts financiers de la part de la SNCB et qu’ils n’étaient pas proportionnels aux avantages que le voyageur en chaise roulante pouvait en tirer.
Réaction d'Unia : Unia considère que le tribunal accorde une trop grande importance aux coûts que ces aménagements occasionneraient à la SNCB et qu’il sous-estime les avantages que cette personne pourrait tirer d’un accès aisé à gare de Tielen (se rendre plus facilement et régulièrement sur son lieu de travail, entretenir et développer sa vie sociale, …). Il existe des alternatives, mais elles sont très coûteuses pour la personne concernée, et elles ne sont pas inclusives.
Unia estime que le jugement ne va pas dans le sens de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il a décidé d’interjeter appel.
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Bruxelles, 18 juillet 2017
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.