Tribunal de commerce de Bruxelles, 23 juin 2017

23 Juin 2017
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Une dame se voit refuser l’octroi d’une assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire en raison de sa séropositivité. L’assureur lui avait refusé deux demandes et précisé qu’il refusait de l’assurer « quel que soit le montant à assurer ou la durée à couvrir ».

Tribunal de commerce de Bruxelles, 23 juin 2017

Critère : handicap / état de santé

Date : 23 juin 2017

Instance : Tribunal de commerce de Bruxelles

Décision : le Tribunal rappelle que la liberté contractuelle de l’assureur n’est pas absolue et est notamment limitée par la législation antidiscrimination. Le juge a considéré que le refus inconditionnel de l’assurance fondé sur la séropositivité de cette personne était constitutif de discrimination. Le Tribunal reconnait néanmoins que les deux refus précédemment formulés par l’assureur étaient justifiés au regard de la loi antidiscrimination. Le Tribunal a ordonné la cessation de cette discrimination sous peine d’astreinte et octroyé une indemnisation forfaitaire de 1.300€ à la dame.

En abrégé : Trib.comm.Bxl., 23-06-2017

Jurisprudence comparable Tribunal de commerce de Bruxelles, 23 juin 2017