Tribunal de commerce de Bruxelles, 23 juin 2017
Une dame se voit refuser l’octroi d’une assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire en raison de sa séropositivité. L’assureur lui avait refusé deux demandes et précisé qu’il refusait de l’assurer « quel que soit le montant à assurer ou la durée à couvrir ».
Critère : handicap / état de santé
Date : 23 juin 2017
Instance : Tribunal de commerce de Bruxelles
Décision : le Tribunal rappelle que la liberté contractuelle de l’assureur n’est pas absolue et est notamment limitée par la législation antidiscrimination. Le juge a considéré que le refus inconditionnel de l’assurance fondé sur la séropositivité de cette personne était constitutif de discrimination. Le Tribunal reconnait néanmoins que les deux refus précédemment formulés par l’assureur étaient justifiés au regard de la loi antidiscrimination. Le Tribunal a ordonné la cessation de cette discrimination sous peine d’astreinte et octroyé une indemnisation forfaitaire de 1.300€ à la dame.
En abrégé : Trib.comm.Bxl., 23-06-2017
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Jurisprudence comparable Tribunal de commerce de Bruxelles, 23 juin 2017
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.