Tribunal correctionnel Anvers, 18 mars 2016

18 Mars 2016
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Anvers

Critère: Racisme

Thème : Un couple de candidats locataires se voit essuyer un refus de location par le propriétaire car ils sont d’origine étrangère et le propriétaire craint la réaction des autres habitants. Elle fait part de son refus par sms en y mentionnant la raison.

Décision : Le couple reçoit un euro à titre de dommage moral et le propriétaire est condamné à un mois et une amende de 200 euros avec sursis pendant trois années.

En abrégé : Trib.corr. Anvers, 18-03-2016

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