Cour du travail Gand, 13 juin 2017

13 Juin 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Âge
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Cour du travail

La Cour du travail de Gand, section Bruges, confirme la première condamnation (Trib.trav.Gand, 2 mai 2016) d’un fabricant de cuisines pour discrimination sur base de l’âge. La société avait rejeté la candidature d’un vendeur en lui répondant par courriel que son profil était parfait à l’exception de son âge.

Cour du travail Gand, 13 juin 2017

Critère : âge

Date: 13 juin 2017

Instance: Cour du travail Gand (Unia partie à la cause)

Décision: la Cour a confirmé l’action en cessation afin de ne plus refuser des candidats sur base de préjugés liés à l’âge. Les candidatures doivent faire l’objet d’un examen individuel. La société doit payer une astreinte de 1.000 euros en cas de nouvelle infraction. Le dédommagement de 25.000 euros au candidat refusé a été confirmé.

Afin d’informer les collaborateurs, les gestionnaires et les clients de cette condamnation et de signaler aux nouveaux candidats qu’ils peuvent signaler de nouvelles infractions, la société doit pendant un mois (à partir de la signification par huissier) afficher à un endroit bien visible la décision (lieu où se tiennent les entretiens d’embauche).

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