Cour du Travail de Gand, 17 décembre 2014
Critère : Handicap
Thème : Des parents d’un garçon en minorité prolongée intente une action contre l’instance flamande (VAPH) qui intervient financièrement pour le séjour de la personne handicapée. Depuis sa jeunesse le garçon réside 14 ans dans une institution aux Pays-Bas, située à 15 km du logement familial. Les parents souhaitent y prolonger son séjour car en Flandre les listes d’attente sont interminables. VAPH refuse l’intervention financière.
La Cour estime qu’au-delà des raisons médicales, des raisons familiales jouent pour justifier le séjour à l’étranger le logement familial se situant à 15 km de l’institution. De plus il apparaît que VAPH était intervenu financièrement pour ce séjour qui, par ailleurs, n’entraîne aucun coût supplémentaire comparé à un séjour en Flandre. L’institution est reconnue et selon la Convention ONU Handicap la personne a le droit de choisir librement son lieu de séjour.
Des directives internes selon lesquelles le séjour à l’étranger n’est pas justifié si un accueil adapté est possible en Flandre ne font pas état de ce qu’il y a lieu de faire lorsqu’il y a des listes d’attentes et ne peuvent infirmer le droit subjectif de la personne.
En abrégé : C.T. Gand, 17-12-2014
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Jurisprudence comparable Cour du Travail de Gand, 17 décembre 2014
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.