Cour du travail de Bruxelles, 8 février 2017
Un informaticien travaille pour une société d’audit. À la suite de plusieurs absences pour maladie, et malgré une demande de reprendre son travail à mi-temps, il est licencié. Il conteste son licenciement, qu’il estime abusif et discriminatoire.
Critère : état de santé
Date : 8 février 2017
Instance : Cour du travail de Bruxelles
Décision :
Par un jugement du 14 juin 2014, le tribunal du travail lui donne partiellement raison et condamne la société à verser une indemnité pour licenciement abusif. La société fait appel et la question du licenciement discriminatoire est réexaminée.
Le tribunal avait considéré que le licenciement était abusif au motif que la société n’avait pas recherché loyalement une nouvelle fonction pour son employé. La Cour considère que ce fait ne permet pas en soi de conclure à l’existence d’un abus de droit. Cependant, la Cour note que c’est pour un motif médical que l’informaticien a demandé un mi-temps et une certaine défiance dans la réponse de la société face à cette demande. Sa maladie et ses conséquences sont analysées comme étant un « problème » pour le service.
La Cour conclut donc que si ce licenciement n’a pas été abusif, il est bien discriminatoire. Elle condamne la société à une indemnité compensatoire équivalente à six mois de rémunération brute.
Téléchargements
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