Cour du travail d’Anvers, 16 octobre 2017
En 2007, durant un certain temps, une dame a été mise au travail en tant que travailleuse occasionnelle dans le contingent général du port d’Anvers. Pour devenir marqueuse de containers, elle devait passer un examen médical dont les critères étaient établis dans un “Manuel de Qualité”. En raison de son diabète de type 1, elle fut automatiquement refusée, sans examen préalable. Son action en justice a été rejetée par le tribunal du Travail dans un jugement du 15 juin 2010.
Date : 16 octobre 2017
Critère : Handicap
Instance : Cour du travail
Décision : la Cour estime que l’exclusion intégrale et automatique de diabétiques dépendants d’insuline dans le secteur portuaire dépasse les éléments nécessaires pour atteindre l’objectif visé (sécurité) et dès lors, est inadéquate et discriminante. La Cour aborde le dossier par le biais du critère handicap
Le service externe, qui juge de l’aptitude médicale, n’a pas tenu compte des aspects spécifiques de la fonction et donc des tâches concrètes à effectuer. Il n’a pas réussi à démontrer que l’absence de handicap constituerait une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Le prétendu “Manuel de Qualité” sur lequel le service externe s’appuyait a été déclaré nul, pour ce qui concernait les dispositions en matière de diabète, étant donné qu’il établit une distinction entre les candidats dépendants d’insuline, exclus d’office,et les diabétiques qui prennent des tablettes et qui, sous certaines conditions, peuvent être considérés comme médicalement aptes. Les décisions de déclaration d’inaptitude médicale sont également annulées et la liste des travailleurs occasionnels est supprimée. La Cour reconnaît enfin à la plaignante des dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire brut.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail d'Anvers, 16 octobre 2017
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.