Cour du Travail Bruxelles, 9 décembre 2016
Un représentant de commerce estime que son employeur a unilatéralement modifié les conditions de travail. Son secteur géographique ainsi que son carnet de clients a régulièrement été modifié. Lors de la dernière modification son carnet de client a été transposé auprès d’un autre représentant.
Selon lui il s’agit d’une discrimination fondée sur l’âge.
Critère : âge
Date : 9 décembre 2016
Instance : Cour du Travail Bruxelles
Décision :
La Cour du Travail est favorable aux requêtes du travailleur mais ne le suit pas en ce qui concerne la discrimination. Il ne démontre pas suffisamment (uniquement un passage des conclusions en première instance qui, par la suite, n’a plus été repris) qu’il y a un lien entre les prestations et l’âge. Par ailleurs deux collègues plus jeunes ont également été privé de leurs carnet d’adresse.
En abrégé : C.T.Bxl., 9-12-2016
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Jurisprudence comparable Cour du Travail Bruxelles, 9 décembre 2016
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.