Cour du Travail Bruxelles, 25 septembre 2017
Une personne travaille depuis longtemps comme chauffeur de bus. Suite à une restructuration, l’employeur ne garde que les travailleurs à temps partiel tout en prenant en compte leur ancienneté. Il est d’accord de travailler comme bagagiste, mais à cause de problèmes de santé, il sera finalement licencié pour force majeure.
Date : 25 septembre 2017
Instance : Cour du Travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
La Cour exclut l’application de la législation antidiscrimination, car une bonne condition physique est une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Même si l’on considère la personne comme ayant un handicap, onne peut considérer qu’il s’agit d’un refus d’aménagement raisonnable étant donné qu’il était impossible de lui proposer un emploi comme chauffeur suite à la restructuration effectuée.
Abrégé : C.T. Bxl., 25-09-2017
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du Travail Bruxelles, 25 septembre 2017
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 10 octobre 2023
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 11 décembre 2023
Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.
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