Cour du travail Bruxelles, 22 août 2017

22 Août 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Un ouvrier du service technique d’un CPAS, engagé comme contractuel, se présente pour participer à une épreuve de sélection pour la même fonction mais en tant que statutaire. Il n’obtient pas le poste et suspecte une fraude à l’examen. Il porte plainte. 

Cour du travail Bruxelles, 22 août 2017

En 2007, il y eut un premier appel à candidats pour la fonction de statutaire, mais l’examen n’a finalement pas eu lieu. En 2008, il y eut un second appel à candidats et c’est un nouveau candidat qui fut sélectionné. Il s’agissait du fils d’un membre de la section locale d’un parti politique belge. Suite à une plainte, le Gouverneur de la Province suspend la nomination du candidat faute de  justifications suffisantes. 

En 2010, un examen de recrutement est à nouveau organisé pour la même fonction et c’est le même candidat qui est sélectionné. Suite à une nouvelle plainte, le Gouverneur de la Province suspend une fois encore la nomination du candidat. Cette fois par contre, le CPAS maintient sa décision. Le ministre flamand compétent annule la décision du CPAS sur base d’une forte suspicion d'ingérence politique en faveur du candidat.

Critère : opinion politique / naissance

Date: 22 août 2017

Instance: Cour du travail Bruxelles

Décision : La Cour du travail estime qu'il existe probablement une entente politique, mais il ne conclut pas à une discrimination fondée sur des convictions politiques.

En abrégé : C.T. Bxl., 22-08-2017

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