Cour du travail Bruxelles, 22 août 2017

22 Août 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Un ouvrier d’un service technique d’un CPAS, engagé comme contractuel, se présente pour participer à une épreuve de sélection pour le même emploi mais comme statutaire. Le premier appel n’est pas suivi d’un examen. Le deuxième appel est suivi d’un examen et c’est le nouveau participant qui emporte le concours. Sa nomination est suspendue par le Gouverneur de la Province e.a. pour motivation insuffisante. 

Cour du travail Bruxelles, 22 août 2017

Le même scénario se répète après le troisième appel mais cette fois ci le CPAS maintient sa décision. Le Ministre Flamand compétent annule cette décision e.a. au vu de l’ingérence politique. Le parquet est informé du dossier mais ne peut trouver de preuves suffisantes quant au réel coupable (Trib.trav. Louvain, 14-07-2015).

Critère : opinion politique / naissance

Date: 22 août 2017

Instance: Cour du travail Bruxelles

Décision :

La Cour du travail estime qu’il est probablement question de favoritisme mais pas de discrimination sur base de la conviction politique.

En abrégé : C.T. Bxl., 22-08-2017

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